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Heures supplémentaires : les avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA sont supprimés en quasi-totalité

La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être publiée au Journal officiel remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures supplémentaires :

- suppression de la réduction de cotisations salariales (pour les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012) et de l'exonération d'impôt sur le revenu (pour les heures effectuées à partir du 1er août 2012) jusqu'alors attachée à la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours » ;

- recentrage sur les seuls employeurs de moins de 20 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires des salariés à temps plein et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».

 

 

Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, JO du 17