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Rupture conventionnelle et autorisation administrative : quels sont les salariés protégés concernés ?

En cas de rupture conventionnelle d’un salarié dit « protégé », une autorisation de l’inspecteur du travail est requise.

Mais qu’entend-on exactement par salariés protégés ?

Les salariés bénéficiant de la protection sont les suivants :

- les représentants du personnel titulaires d'un mandat en cours listés dans le code du travail (c. trav. art. L. 1237-15 renvoyant à L. 2411-1 et L. 2411-2) ;

- les anciens détenteurs de mandats (protection pendant 6 ou 12 mois) ;

- les salariés ayant demandé l'organisation des élections professionnelles (protection pendant 6 mois) ;

- les candidats à ces élections (protection pendant 6 mois) ;

- les représentants de la section syndicale ;

- les médecins du travail (c. trav. art. L. 1237-15).

 

Circ. DGT 2012-07 du 30 juillet 2012