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Seuil des « parachutes dorés » : indemnités de rupture exonérées de cotisations dans la limite de 10 plafonds annuels, soit 363720 €

Plusieurs catégories d’indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social sont exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS dans certaines limites.

A compter du 1er septembre 2012, lorsque ces indemnités dépasseront 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (auparavant, le seuil était de 30 fois le plafond annuel), elles seront considérées comme du salaire et assimilées à un élément de rémunération sur le plan des cotisations. Elles seront donc soumises à cotisations sociales, à CSG et à CRDS dés le 1er euro.

 

Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 30, JO du 17