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La visite médicale d'embauche est impérative même pour un CDD de courte durée

La visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié.

L'employeur doit donc prendre les dispositions nécessaires pour que les salariés passent cette visite médicale même pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de courte durée. A défaut, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Selon les dispositions des articles R.4624-10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

 

L'examen médical d'embauche a pour finalité :

- De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;

- De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;

- De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs" ;

 

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée pour des animations commerciales. Il avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour absence d'examen médical d'embauche.

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et qu'un manquement à cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié. Or, organiser la visite médicale d'embauche relève de cette obligation.

 

En l'espèce, l'employeur qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour planifier cette visite médicale aurait donc dû être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

 

Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-11709