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Courrier reçu par le salarié sur son lieu de travail : présomption du caractère professionnel

Les courriers reçus par un salarié sur son lieu de travail peuvent être ouverts par l’employeur, à moins qu’ils ne soient identifiés comme étant personnels.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation, celle-ci a posé comme principe que les courriers reçus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnels.

Ils peuvent donc être ouverts par l’employeur.

Dans cette affaire, les juges ont estimés que les courriers ne mentionnant que le prénom et le nom de la salariée n’étaient pas identifiés comme personnels.

Il faut donc impérativement la mention « personnel », par exemple, sur le courrier, et non la simple mention du nom et du prénom.

 

Cour de Cassation du 11 juillet 2012, n°11-22972