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La définition du travailleur de nuit est fonction de l’horaire habituel de travail et non pas des heures effectivement travaillées

Pour déterminer la qualité de travailleur de nuit, il faut prendre comme référence l’horaire habituel et non le temps de travail effectif réalisé la nuit.

Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures ( sauf accord d’entreprise ou convention collective mentionnant une plage horaire différente).

 

Le travailleur de nuit est le salarié :

- Dont l’horaire habituel de travail le conduit à accomplir au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la période considérée comme travail de nuit dans son entreprise ;

- Ou qui accomplit, au cours d’une période de référence donnée, un nombre minimal d’heures de nuit dans la période définie comme telle par l'entreprise

- Ou à défaut d’accord collectif, le salarié qui accomplit 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs.

 

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a écarté l’argument de l’entreprise, selon laquelle devaient uniquement être prises en compte les heures de travail effectivement réalisées la nuit, en écartant toutes les périodes telles que les jours de congés payés, les heures de formation professionnelles, et, pour les représentants du personnel, les crédits d’heures et les heures de réunion du comité d’entreprise.

 

En pratique donc, à partir du moment où l’horaire habituel du salarié est un horaire de nuit, il y a lieu de lui appliquer les règles qui régissent cette catégorie de salariés.

 

Le fait que certaines heures ne soient pas réellement effectuées durant ladite période est sans influence sur la qualification de travailleur de nuit, permettant d’obtenir des contreparties en repos et des mesures protectrices.