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Report des congés payés d’un salarié malade durant ses congés payés

Un salarié qui tombe malade durant une période de congés annuel peut demander à son employeur le report de ceux-ci.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui pose comme principe qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur en incapacité de travail durant sa période de congés, d’en solliciter le report à l’issue de sa période d’incapacité.

La CJUE rappelle à cet effet que :

- Les congés payés ont pour finalité de « permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détaente et de loisirs ».

- Les arrêts maladie ont pour finalité de « permettre au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail ».

La CJUE en tire la conséquence qu’un même arrêt de travail ne peut avoir ces 2 causes à la fois, et que le salarié peut donc demander le report de ses congés payés, lorsque, au cours de ceux-ci, il tombe malade.

 

Dés lors :

- Si un salarié en congés payés est malade,

- qu’il fournit un arrêt de travail à son employeur,

- Et qu’il sollicite le report des congés payés coïncidant avec la période de l’arrêt maladie,

Alors l’employeur devra répondre favorablement à cette demande.