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Demande de paiement des heures supplémentaires : les preuves à apporter

La preuve des heures supplémentaires effectuées est à apporter aussi bien par le salarié, que par l’employeur (Code du Travail. art. L. 3171-4).

Le salarié doit donc préalablement présenter des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires ;

 

Dans un second temps, ce sera à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Dans cette affaire, les premiers juges avaient rejeté la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires.

En effet, les preuves apportées par le salarié avaient été considérées comme insuffisantes :

- tableaux personnels et relevés mensuels d'heures effectuées établis par le seul salarié ;

- plannings peu remplis montrant une amplitude journalière de 9h à 18 h30 au plus et souvent moins ;

- courriels rédigés aux heures de bureau, le plus tardif étant daté de 17 h.

 

Ce jugement a été rendu à tort pour la Cour de cassation, qui estime que le salarié avait bien produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre.

 

En revanche, dans un arrêt précédent, la Cour de Cassation avait écarté comme élément de preuve d’heures supplémentaires, des copies d’agenda car :

- Aucun élément extérieur ne les corroboraient,

- Et une attestation versée par l’employeur les contredisait

 

Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-22495