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Un salarié peut-il refuser de se faire vacciner ?

Non, un salarié ne peut pas refuser de se faire vacciner lorsque la présente vaccination est rendue obligatoire par la réglementation et demandée par le médecin du travail, sauf dans le cas d’une contre-indication médicale.

 

Il y a peu, la Cour de cassation a reconnu à une entreprise le droit de licencier un salarié qui refusait de se subir une vaccination contre l’hépatite B, alors que cette précaution était obligatoire dans la profession et préconisée par le médecin du travail.

Le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, 11 juillet 2012 n° 10-27.888).

 

Dans une nouvelle affaire, qui concernait une salariée travaillant dans un hôpital en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), l'employeur avait en revanche licenciée cette salariée pour faute grave suite à un refus de vaccination.

Cette fois, la Cour de cassation donne tort à l'employeur.

En effet, un licenciement pour faute grave implique l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.

Or, la Cour note que, avant d'engager la procédure de licenciement, l'hôpital a :

- d'une part, proposé à la salariée un changement de poste pour la mettre à l'abri d'une éventuelle contamination ;

- et, d'autre part, renouvelé le CAE de l'intéressée malgré son refus de se faire vacciner.

 

Dans ces conditions, l'employeur pouvait difficilement prétendre que le maintien de la salariée dans l'hôpital était impossible.

Il est même permis de se demander s'il aurait pu rompre le contrat de travail pour faute « simple ». Ce sera à la cour d'appel de renvoi de trancher cette question.

 

A NOTER :

le Code de la santé publique impose une vaccination des salariés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite lorsqu’elles exercent dans :

- un établissement ou un organisme public ou privé de prévention de soins,

- un établissement ou un organisme public ou privé hébergeant des personnes âgées.

Un arrêté détermine les catégories d’établissements et organismes concernés par cette obligation (Arrêté du 15 mars 1991 (JO du 3 avril 1991), modifié par un Arrêté du 29 mars 2005 (JO du 12 avril 2005)).

 

Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-25642