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Le repos compensateur légal

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à du repos compensateur légal.

A noter : depuis 2008, le système du repos compensateur a été remplacé par un mécanisme de « contrepartie obligatoire en repos » .

Ces 2 termes sont donc utilisés aujourd’hui.

 

Comment est acquis le repos compensateur ?


Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu à un repos compensateur (ou contrepartie obligatoire en repos).

Le contingent fixé par la loi est de 220 heures par an et par salarié.

Cependant, vous devez vérifier si votre Convention collective, ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche ne fixe pas un contingent différent.

 

Quelles est sa durée ?


Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de :

- 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés,

- 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

-

Attention : cas particulier des travaux urgents et journée de solidarité

Les heures supplémentaires effectuées dans le cas de travaux urgents ne s’imputent pas sur le contingent, mais ouvrent droit au repos compensateur.

Les heures travaillées pour la journée de solidarité ne donnent pas lieu à repos compensateur, dans la limite de 7 heures.

 

A quel moment prendre le repos compensateur ?


En l’absence d’accord collectif :

- Le repos compensateur peut être pris dès qu’il atteint 7 heures,

- Il peut être pris à la journée ou demi-journée,

- Il doit être pris dans un délai maximal de 2 mois.

A noter : Le salarié ne peut pas perdre son repos compensateur dans le cas où ce salarié n’a jamais demandé à le prendre. En effet, dans ce cas, l’employeur doit lui demander de prendre effectivement son repos dans un délai maximum d’1 an.

 

Non prise du repos compensateur … payé ?


Lors de la prise de son repos compensateur, le salarié est payé en fonction du nombre d’heures normalement effectuées pendant la journée.

Il ne peut pas y avoir diminution de salaire.

Les journées de contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur), sont assimilées à du temps de travail effectif pour les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que pour l’ensemble des droits du salarié, mais pas pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires à imputer su le contingent ou l’acquisition des droits à contrepartie obligatoire en repos.

 

La non-prise du repos compensateur peut être remplacé par une indemnité compensatrice en cas :

- Du décès ou départ du salarié,

- Lorsque les heures acquises au titre du repos compensateur n’atteignent pas 7 heures.

 

Le calcul se fait alors en fonction du nombre d’heures acquises et de la durée normale de la journée de travail dans l’entreprise.

 

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