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L’abattement de 10 % dans le bâtiment

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les ouvriers peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % en remboursement des frais professionnels qu’ils engagent.

 

Salariés du BTP, pouvez-vous bénéficier de l’abattement de 10% ?

 

Pour pouvoir appliquer l’abattement de 10 %, plusieurs conditions sont à remplir :

- votre entreprise doit appartenir au secteur du bâtiment et des Travaux Public,

- vous devez effectuer des déplacements et en contrepartie recevoir des indemnités pour remboursement de frais professionnels (prime de panier, indemnité de trajet …),

- le salaire brut abattu (c’est-à-dire votre salaire brut, après déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le bâtiment) doit être supérieur ou égal au Smic.

A noter : cet abattement de 10 % pour frais professionnels n’est pas uniquement réservé aux ouvriers du bâtiment. Si un Etam est en quasi permanence sur les chantiers et qu’il remplit les conditions ci-dessus, il peut également bénéficier de l’abattement de 10 %.

 

Votre entreprise a-t-elle respectée la procédure avant la mise en place de l’abattement de 10 % ?

 

Si l'employeur ne respecte pas la procédure suivante avant la mise en place de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, ce dernier s'expose

- à une sanction du conseil des prud'hommes que le salarié aura préalablement saisi lorsqu'il estime avoir subi un préjudice tant au niveau de ses rémunérations que des droits sociaux qui s'y rattachent (voir ci-dessous les avantages et inconvénients de l’abattement de 10 pour frais professionnels).

L'employeur peut alors être condamné par le conseil des prud'hommes aux paiements d'indemnités en réparation de ce préjudice.

- à une sanction de l'URSSAF qui peut estimer que la base de cotisation appliquée n'est pas celle qui aurait dû être retenue. Il y a un risque de réintégration de l'abattement dans les bases de cotisations ainsi que des pénalités.

 

La procédure à suivre est fonction de la taille de l’entreprise, et de la représentation ou non des représentants du personnel :

 

- Votre entreprise dispose d’un CE ou de représentants du personnel :

Votre employeur doit les consulter avant la mise en place de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Si un accord collectif est signé, il devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant.

A défaut, chaque salarié sera informé individuellement par lettre recommandée aves AR de la mise en place de cet abattement de 10 %.

Si aucun accord n’a été signé, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

 

- Absence de représentants du personnel dans votre entreprise :

Dans ce cas, chaque salarié devra être consulté individuellement par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge.

Ce courrier devra être suffisamment précis pour que le salarié comprenne les conséquences d’une mise en place de l’abattement de 10 pour frais professionnels.

Il pourra alors accepter ou refuser en renvoyant la lettre signée.

 

A noter : votre décision n’est pas définitive. Si vous décidez ne plus vouloir bénéficier de l’abattement de 10% pour frais professionnels, vous pouvez en avertir votre employeur par écrit.

Il devra alors prendre en compte votre demande dès l’année suivante.

 

Les avantages et les inconvénients de l’abattement de 10 % pour frais professionnels

 

Les avantages :

Si vous décidez d’opter pour l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le bâtiment et les travaux publics, vos cotisations de charges sociales seront plus faibles (votre base de cotisation étant minorée de 10 %).

Vous percevrez alors un salaire net plus élevé.

 

Les inconvénients :

- En cas de maladie ou d’accident du travail, vos indemnités journalières seront calculées sur votre salaire brut après déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Elles seront donc plus faibles ;

- En cas de licenciement, vos indemnités chômage seront minorées, puisque calculées sur votre 90% de votre salaire brut.

- Lors de votre départ en retraite, vos années de versement seront là aussi validées avec votre salaire brut après abattement de 10 %, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

 

Calcul de l’abattement de 10 % pour frais professionnel

 

L’abattement de 10 % se calcule sur la rémunération brute.

Les cotisations de charges sociales (hors CSG et CRDS) sont ensuite calculées sur cette base brute abattue.

La CSG et la CRDS ayant déjà un abattement de 1,75 %, elles sont calculées sur la rémunération brute avant abattement.

 

Exemple :

Extrait d'un bulletin de salaire d’un ouvrier du bâtiment :

Salaire mensuel ………….…. 2000,00 €

Heures supplémentaires …….. 156,00 €

Indemnité de trajet ………...….. 42,00 €

Indemnité de panier ..……....... 112,00 €

Total brut ……………........…. 2310,00 €

Salaire brut abattu sur lequel seront calculées les charges sociales : ( 2310 – 2310 x 10 % ) = 2079 €

Salaire brut sur lequel seront calculées la CSG et CRDS : 2310 €

 

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Commentaires : 56
  • #1

    Muriel BALOURDET (mercredi, 22 janvier 2014 14:27)

    peut-on rester sur les 10% d'abattement pendant quelques années et changer d'avis ensuite ?

  • #2

    VILLIERMET (mercredi, 29 janvier 2014 10:30)

    Bonjour,
    Oui, votre acceptation à l'abattement de 10% peut être dénoncé chaque année pour l'année suivante (et non pour l'année en cours), même après plusieurs années de mise en place.

  • #3

    fleury . j (samedi, 19 juillet 2014 13:05)

    Bonjour, pour les congés payé,sur la feuille de déclaration la mention "abattement 10% et coché .Quelle en sont les conséquance ? Merci.

  • #4

    VILLIERMET (mercredi, 30 juillet 2014 18:15)

    Bonjour,
    L’indemnité de congés payés se calculant sur un salaire non abattu, il n'y a aucune incidence liée à l'abattement.
    Ce renseignement est peut-être un rappel pour l'établissement du bulletin de salaire (et non pour le calcul de l'indemnité).

  • #5

    seb75 (vendredi, 01 août 2014 17:10)

    Bonjour,mon patron ma fait signer les 10 pour cent dabbatement sans mexpliker ce ke cetai
    n par courrier ni par aun autre moyen.Depuiis la signature mon salaire na pas bouger est ce normal?

  • #6

    VILLIERMET (lundi, 04 août 2014 10:11)

    Bonjour,
    Pour appliquer l’abattement de 10 %, l'employeur doit effectivement demander au salarié son avis. Il doit bien entendu vous expliquer les conséquences sur votre bulletin de salaire.
    Si votre bulletin de salaire n'a pas "bougé, c'est que l'abattement n'a pas été appliqué. En effet, l'abattement de 10% a pour conséquence de modifier les bases de cotisation, d'où une incidence sur le salaire net à payer.
    Un information importante : Si votre employeur applique l'abattement de 10% sur vos prochains bulletins de salaire, vous pouvez ultérieurement changer d'avis (vous devez alors l'en informer par écrit) et il ne devra plus appliquer l'abattement à partir de l'année suivante.

  • #7

    Laetitia (lundi, 22 septembre 2014 14:53)

    Bonjour,
    Mon employeur a appliqué l'abattement sans m'en avertir.
    Je n'ai rien signé, je n'ai eu aucunes explications.
    Est-ce normal ?

  • #8

    PERRON (dimanche, 28 septembre 2014 20:05)

    Bonjour
    Mon employeur me propose un abattement de 10% pour un salaire brut de 1445€, en tant que plombier. Je n'ai pas de prime de panier, ni de déplacement, juste un camion fourni par mon employeur. J'hésite à signer. Pour mon salaire est-ce réellement avantageux pour moi ? Ou le bénéfice est-il ridicule par rapport aux désavantages ? Merci

  • #9

    VILLIERMET (lundi, 29 septembre 2014 14:25)

    Bonjour,

    Non, ce n'est pas normal.
    Vous devez en être averti :
    - soit par un accord collectif si votre entreprise bénéficie de représentants du personnel,
    - soit, dans le cas contraire, votre employeur doit obtenir votre accord avant mise en place de l'abattement.

  • #10

    VILLIERMET (lundi, 29 septembre 2014 14:30)

    Bonjour, M.PERRON,
    Il est difficile de savoir si un abattement est avantageux pour le salarié ou non.
    En effet, en fonction de la situation, l'analyse ne sera pas identique.

    Ainsi, l'abattement vous permettra de payer moins de cotisations, mais en contrepartie, les indemnités de sécurité sociale seront moindres en cas de maladie, cela sera également le cas pour les allocations chômage et cas de perte d'emploi.

  • #11

    dusart (mardi, 30 septembre 2014 10:32)

    bonjour, mon mari embauché en fevrier 2014(platrier peintre) n est mentionné nul part les 10% sur son contrat, je m apercois donc par hasard de cette case sur la fiche de paie ne s achant meme pas ce que cela signifie seulement il se deplace chaque jour au depot pour prendre le vehicule de l entreprise au depart il mangé sur place au chantier mais depuis 2 mois rentre chaque jours avec soit le vehicule familiale soit celui de l entreprise sa depend des jours a t il droit a une prime panier ou essence ????? deja que le salaire n est pas enorme !!!!!

  • #12

    FC12 (jeudi, 30 octobre 2014 19:28)

    Bonjour,
    mon patron me propose l'abattement de 10% mais je me pose une question:
    avec l'abattement mon salaire net augmente de ce fait si mon salaire net augmente est ce que du coup mes impôts augmentent-ils eux aussi??

  • #13

    Domi (dimanche, 09 novembre 2014 11:51)

    Quel sont les avantage pour mon patron ?

  • #14

    Kiki (vendredi, 14 novembre 2014 14:45)

    Bonjour,
    si on choisit l'abattement frais professionnels de 10% sur le bulletin de paie, quel mode de déclaration d'impôts sur le revenu peut on choisir : frais réels ou frais forfaitaires 10%?
    Merci

  • #15

    sebastien (mardi, 02 décembre 2014 11:21)

    Bonjour,mon employeur m'a apparament fait signer pour l'abattement de 10 pourcents puisque j'en beneficie par contre je suis certain de n'avoir aucun exemplaire de ce que j'ai signé,es normal ?De plus je n'ai aucun remboursement de frais sur ma fiche de paie,a t'il le droit de pratiquer cet abattement alors qu'il ne me rembourse aucun frais sur ma fiche de paie,il prends directement en charge les frais de restauration mais rien n'apparait sur mon bulletin de paie.
    Merci.

  • #16

    HEMATITE (lundi, 16 février 2015 10:08)

    L'abattement de 10% est intéressant pendant l'activité, moins de charges, moins d’impôts, par contre en cas d'arrêt maladie accident, on ne perçoit que sur le brut abattu c'est à dire 90 % de son salaire brut, donc perte de revenu. Pour la retraite, également, surprise! la base prise en compte est sur 90 % des revenus.

  • #17

    Nad (lundi, 30 mars 2015 13:44)

    C'est honteux, car les cotisations, effectivement, sont moindres, puisques calculées sur la base de 90 %. Par contre, les CSG et CRDS se calculent sur 100 %. D'autre part, en cas d'arrêt maladie, les journées remboursees seront calculées sur la base de 90 %, et la retraite également sera moindre. Vive les parlementaires qui votent ce genre de lois pour les ouvriers. Par contre, pas touche à leurs ACQUITS !

  • #18

    MAB (mardi, 26 mai 2015 10:30)

    Bonjour,
    Dans mon cas, les 10 % d'abattement sont appliqués. Par contre, je n'arrive pas à obtenir une explication claire en ce qui concerne le net imposable déclaré par l'employeur par le biais de la DADS et celui qui figure sur le dernier bulletin de salaire de l'année. J'ai contrôlé tous les nets imposables de l'année et le cumul sur le mois de décembre est correct? Les 10 % d'abattement peuvent-ils à l'origine de cette différence?
    Merci

  • #19

    Equipe MonSalaireNet (jeudi, 28 mai 2015 10:06)

    Bonjour,
    Votre salaire net imposable en bas de bulletin doit correspondre au salaire net à déclarer.
    L'abattement de 10% doit être retraité au niveau de vos bulletins de salaire et non au niveau de la DADS.
    L'écart peut provenir également de la part patronale de mutuelle à réintégrer dans le net imposable, ou aux IJSS nettes en cas de maladie.
    Dans le cas où vous n'arriviez pas à avoir une réponse claire sur cet écart, nous proposons une prestation de vérification du salaire net imposable. Pour cela, vous pouvez demander un devis en cliquant sur "contact".
    Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande,
    L'équipe de MonSalaireNet.fr

  • #20

    BEN (lundi, 20 juillet 2015 13:52)

    Bonjour,
    Le 8 Août je vais subir un licenciement économique et mon patron à appliquer les 10% sur mon salaire depuis 5 ans sans aucune information et quand je lui demandais des explications il me répondais je vais demander à la comptable. Que doige faire pour récupérer mon argent avant mon licenciement. Cordialement.

  • #21

    beudaert (mardi, 25 août 2015 11:08)

    bonjour,j'ai demissionné puis-je réccupérer mes 10%abattement.cordialement

  • #22

    Flo (vendredi, 11 septembre 2015 17:27)

    Bonjour j'ai signé l'accord pour l'abattement , sans explication de mon employeur j'ai vu mes indemnité transport baisser leur explication étai que j'habite près de mon lieux de travail a la fin je vois mon salaire juste augmenter de 11 centime sur une heure de travail est ce normal

  • #23

    Equipe MonSalaireNet (mardi, 15 septembre 2015 09:30)

    Bonjour Flo,

    Il nous est très difficile de répondre sans avoir le bulletin de salaire.
    Il faudrait que vous compariez un mois avec abattement et un mois sans abattement pour identifier sur quelle ligne vous avez des cotisations supplémentaires.
    Il peut y avoir également le problème de l'assiette minimale. En effet, si vous êtes proche du Smic, l'abattement de 10% ne doit pas amener à cotiser sur une base inférieure au SMIC et donc la base de cotisation est relevée.
    Il se peut également que l'abattement, en fonction du montant des frais professionnel ne soit pas à votre avantage.
    Si la différence est due uniquement aux frais de transports qui ont baissé, il faut consulter votre convention collective pour connaître le montant que l'employeur doit vous verser (le montant sera différent si vous travaillez sur un chantier, si vous pouvez rentrer chez vous le midi, s'il y a une cantine ...).
    Si vous souhaitez une analyse de votre bulletin de salaire, vous pouvez commander une vérification en cliquant sur "analyse de votre bulletin de salaire" en haut à gauche.
    Cordialement,
    L'équipe de MonSalaireNet

  • #24

    Etienne (mercredi, 23 septembre 2015 17:38)

    Bonjour,
    L'obligation d'ajouter les indemnités de déplacement au salaire puis pratiquer l'abattement a-t-elle toujours existé? J'ai un salaire de septembre 1976 sur lequel l'abattement a été calculé alors qu'il n'y aucune indemnité portée en brut. Cet abattement empêche la validation d'un trimestre avant 20 ans.
    Merci

  • #25

    Frederic (mardi, 29 septembre 2015 12:49)

    Bonjour. Voila, je travail depuis 12 ans chez le meme patron.lundi matin à 7h30 ,il me fait signé un papier en vitesse...il me dit ( en rangeant mon papier signé) qu'il a un contrôle de l'URSAF dans la semaine !! Après plusieurs de mes appel dans la matinée et voyant que j'étais insistant,il me lâché enfin une explication .
    Je site: c'est pour l'abattement,tu aurais dû le signer au début de ton embauche !!!
    S'il vous plaît dite moi comment vérifier que l'abattement a bien eu lieu toutes ses années ,être sûre que je n'ai pas eu ni abattement ni indemnités !!! Et ci cet abattement figure sur la fiche de paye ou regarder.
    Merci de soulager mes inquiétudes ( je suis à deux doigts de craquer !! )

  • #26

    Frédéric (mardi, 29 septembre 2015 12:54)

    Pardon ,j'ai oublié de préciser qu'il me sertiffi que j'ai bénéficié de cette abattement toute ces années ...malgré que je n'ai rien signé ....

  • #27

    Anthony78 (jeudi, 29 octobre 2015 23:59)

    Bonjour après 6ans de cdi chez un patron ils décident de me licencier puis je récupérer toute c est année abattement de 10%a mon départ

  • #28

    Rahou (mercredi, 25 novembre 2015 13:46)

    Bonjour

    Les primes et bonus sont-ils soumis à un abattement de 10% ?

    merci

  • #29

    Equipe de MonSalaireNet (samedi, 28 novembre 2015 17:59)

    Bonjour,
    La déduction est appliquée sur le montant global des rémunérations brutes, donc primes et bonus compris.
    Attention cependant car la déduction spécifique ne peut dépasser 7600 € par an.

    Cordialement,
    L'équipe de MonSalaireNet.fr

  • #30

    marc (jeudi, 03 décembre 2015 19:14)

    bonjour si j ai bien tout compris sa ve dir que si on choisir d avoir les 10% , une fois a la retraite on touchera moin.?

  • #31

    Pierre (vendredi, 04 décembre 2015 22:01)

    Bonjour, je suis électricien en bâtiment, j'essaye de négocier avec mon patron pour avoir droit aux paniers repas, mais sa réponse n'a pas été très claire et j'ai juste compris que c'était soit l'abattement de 10% , soit les paniers repas. Donc est ce que cela est vrai? Soit l'abattement soit les paniers repas? Et quel est le plus intéressant ? Car personnellement, je n'ai pas l'impression que l'abattement de 10% me rapporte plus à la fin du mois.
    Merci par avance pour votre réponse.

  • #32

    Pierre (jeudi, 07 janvier 2016 20:18)

    Je vous ai envoyé un message depuis le 4 décembre et je suis sans réponse, je ne comprends pas pourquoi...

  • #33

    Equipe de MonSalaireNet (vendredi, 08 janvier 2016 07:25)

    Bonjour Pierre,
    Malheureusement nous aimerions répondre à toutes les questions posées, mais ce site n'est pas un site public et nous devons avant tout répondre à nos clients demandant une prestation payante de vérification de bulletin de salaire pour pouvoir continuer d'exister.
    Concernant l'abattement de 10% ou les paniers repas, il n'y a pas de solution plus avantageuse. Cela dépend du montant des frais de repas, des cotisations non prélevées et donc de votre rémunération (car l'abattement de 10% permet de ne pas cotiser sur 10% de votre salaire).
    Cordialement,
    L'équipe de MonSalaireNet.fr

  • #34

    Franck (lundi, 18 janvier 2016 21:50)

    Bonjour, je viens de lire l'intégralité de cette article ainsi que les commentaires et je trouve cela très instructifs, mais quelque peux obscur malgré tout... Je suis électricien et je vais signer dans les prochains jours mon cdi pour un brut de 1546€.
    Si je résume l'impact de ces 10% vont être en cas d'acceptation:
    - une "augmentation" du net perçu (car moins de cotisation social)
    - de conserver le choix frais réels ou non pour la déclaration des impôts sur le revenu
    - une baisse des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
    - des indemnités chômage réduite en cas de licenciement
    ET une perte de pension lors de la retraite.
    C'est sur ce dernier point ou je souhaiterais avoir quelques explications si cela est possible, voir pourquoi pas un petit exemple car je ne maîtrise pas encore la "retraite", et j'ai le sentiment que c'est un point très important. On "gagnerai" plus durant l'activité (+ou- 4%) mais cela ce traduit comment une fois que nous sommes retraité ? De combien est la baisse de pension ? Sur combien d'année ce calcul t elle ?
    Je vous remercie d'avance pour votre lecture et vos réponses.
    Cordialement

  • #35

    kemajou pascal (jeudi, 12 mai 2016 23:10)

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma fiche de paie du mois, et comme tous les mois mon employeur m applique 10% d'abattement, le RH m'avait dis que ce serait une bonne chose pour moi, or si j'ai compris vos explications le fait d'avoir cet abattement et conditionné par une prime de panier et les frais de déplacements.
    Or dans mon cas j'ai pas droit à aucun des ses avantages, j'aimerai que vous m'éclaircissez sur ce point
    Comment faire pour vous transmettre mes fiches de paie pour vérification et quel est le cout pour cette opération? Merci de votre réponse

  • #36

    mathieu (jeudi, 09 juin 2016 06:55)

    Bonjour jai les frais d'abattement sur mon salaire je nan veux pas ! Qui me rembourse les 10% prelever sur ma paye ?

  • #37

    denise (lundi, 13 juin 2016 13:55)

    Bonjour,
    Mon mari est poseur en menuiseries et chaque jour sur un chantier différent. La société applique l'abattement de 10 % que mon mari à accepter lors de la signature de son CDI mais ne lui reverse pas la prime des paniers est ce normal? Merci de votre réponse. salutations

  • #38

    ludo (mercredi, 22 juin 2016 11:08)

    bjr, le prélevement de 10% sur mon salaire est effectué depuis 3 ans sans mon accord, pour un montant total d"environ 5000e.
    Je doit etre licencier fin juillet 2016 pour raison économique.
    ma question est simple: suis-je en droit de reclamer cette somme a mon patron ?
    merci d'avance
    cdt

  • #39

    nico (vendredi, 02 septembre 2016 18:08)

    Bonjour l entreprise a t elle droit de dire non a l abattement de 10 % si l ouvriers l a reclame? Merci

  • #40

    GLORIA (mercredi, 09 novembre 2016 12:04)

    Bonjour,

    Est ce que je peux bénéficier de l'abattement si je n'ai pas d'indemnité repas ni de déplacement?
    Merci.

  • #41

    Luis (mardi, 15 novembre 2016 20:26)

    Ras

  • #42

    Tania (mardi, 29 novembre 2016 16:10)

    Bonjour,
    Je travaille comme secrétaire dans le BTP depuis 2015 et actuellement je suis en période d'attente d'homologation de ma rupture conventionnelle.
    Dès mon embauche en juin 2015, un abattement de 10% a été appliqué sur mon salaire sans que j'aie donné mon accord par écrit. Travail au bureau, sans déplacement sur les chantiers. Pour info, il s'agit d'une petite entreprise de 4 salariés, donc pas de comité d'entreprise.
    Dès le début je n'ai cessé de demander la suppression de cet abattement auprès du cabinet comptable. Finalement, à partir de janvier 2016 l'abattement a été supprimé.
    J'aimerai savoir si je suis dans mon droit de réclamer maintenant une régularisation pour l'année 2015, car évidemment l'application de l'abattement pour cette période aurait un impact sur mes allocations chômage et sur ma retraite également.
    Merci

  • #43

    HALES (dimanche, 04 décembre 2016 15:48)

    MON PRATIQUE L ABATEMENT PROFFESIONL DEPUIT 2006 ET JAI SIGNE L ACORDS EN 2015 QUE DOIT JE FAIRE

  • #44

    Marie (vendredi, 09 décembre 2016 18:01)

    Selon l'expérience qui est la vôtre, une entreprise qui décide soudainement après 15 années d'activités de proposer à ses salariés d'opter pour l'abattement forfaitaire de 10% ne cache t'elle pas à moyen terme une idée de fermeture ou en tout cas de difficultés financières présentes ? En d'autres termes,que se cache derrière cette proposition et n'annonce t'elle pas en général des lendemains difficiles?
    Cdlt

  • #45

    Christian (mercredi, 22 mars 2017 07:33)

    Selon mon patron les paniers sont mis aussi dans mes charges est après ils sont retiré dans les abattements j ai un petite douté sur ça

  • #46

    MAILLOT ALICE (samedi, 01 avril 2017 11:42)

    Bonjour,
    J'aimerais vous adresser un bulletin de salaire du bâtiment pour un ETAM afin que vous me le validiez quelle est la procédure a suivre pour cela

  • #47

    ludovic (vendredi, 05 mai 2017 18:38)

    il faut savoir que votre employeur et dans l'obligation de vous demander votre avis
    sans votre accord

  • #48

    Bourneuf (mardi, 20 juin 2017 09:09)

    Bonjour Actuellement en Formation (via le fongecif) je m'aperçois que sur les fiches de salaires recues depuis, j'ai l'abattement de 10%. Est ce normal au vu que je ne travaille pas mais je suis en formation sans prise en charge de mon employeur de mon hébergement. Merci

  • #49

    Francine DARIELLE (jeudi, 06 juillet 2017 17:40)

    Bonjour, Je regarde un bulletin de salaire et constate qu'il y a abattement de 10% sur les charges c'est ok
    ensuite je regarde combien je paye en pourcentage de charge sur salaire soit 23.15% pour calcuer mon net est-ce le brut avant abattement moins les charges où le brut après abattement. Merci de bien vouloir me répondre

  • #50

    Widogue José - Getionnaire paie (jeudi, 28 septembre 2017 05:04)

    @Francine DARIELLE,

    Bonjour Madame, en cas d'application de l'abattement des 10 %, votre net à payer est égal à la formule suivante :
    Salaire brut avant abattement - charges sociales = net à payer

  • #51

    Widogue José - Getionnaire paie (jeudi, 28 septembre 2017 05:14)

    @Christian

    Bonjour Monsieur, Si l'abattement pour frais pro est bien appliqué sur votre bulletin de paie, dans ce cas en effet, tout ce qui est lié aux trajets, repas, et indemnités transport sont totalement soumis à cotisations sociales. Vous les percevais donc dans votre rémunération brute totale. Puis viens l'application de l'abattement et la déduction des charges sociales. Vous devez en principe retrouvez uniquement vos indemnités de transports et repas dans le bas bulletin, néanmoins ces derniers ne viennent pas déduire votre net à payer, ils viennent déduire uniquement votre net imposable puisque si vous n'auriez pas pris l'abattement pour frais pro, les indemnités transport et repas sont nets de charges donc non soumis à charges (dans la limite d'exonération urssaf bien sûr).
    Donc ne vous en faites pas, vos indemnités ne sont pas retirés de votre salaire, elles viennent simplement impacter votre net imposable pour ne pas à déclarer plus qu'il ne faut ...

  • #52

    Widogue José - Getionnaire paie (jeudi, 28 septembre 2017 05:27)

    @Tania

    Bonjour Madame, en effet si vous êtes secrétaire, il est interdit de vous appliquer l'abattement pour frais pro, c'est du non sens tout simplement. Vous avez entièrement le droit de réclamer la réparation de ce coté là. Néanmoins, le cabinet comptable qui devra rectifier ces éléments sur la base des taux en vigueur de l'année 2015 va bien s'amuser ... J'ignore si cela est réellement possible. Contactez la probtp, pour demander si cela est envisageable ou non. Du coté de l'Urssaf je pense que cela peut se résoudre assez facilement en faisant un annule et remplace du bordereau annuel. Néanmoins, je préfère vous prévenir, vous aurez un remboursement de cotisations à verser auprès de votre employeur et lui de son coté aura sa partie également en plus à payer auprès des organisme, ce qui risque de vous mettre en mauvaise position vis à vis de lui ... A vous de voir. Le plus simple serait de laisser couler puisque l'erreur ne concerne que 6 ou 7 mois.

  • #53

    Widogue José - Getionnaire paie (jeudi, 28 septembre 2017 05:29)

    @Gloria

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement pour frais pro, puisque comme le nom l'indique, il faut nécessairement des frais pro pour l'obtenir.

  • #54

    Widogue José - Getionnaire paie (jeudi, 28 septembre 2017 05:32)

    @Nico

    Non, l'entreprise ne décide pas à votre place, elle doit obligatoirement vous la proposer lors de votre embauche. C'est un choix du salarié, surtout que l’application de cette dernière est dans son intérêt direct car elle paiera moins de cotisations sociales patronales aux organismes. Je pense qu'aucun employeur du btp ou TP s'opposera à l'application de l'abattement ...

  • #55

    ALIBERT (samedi, 30 septembre 2017 13:43)

    je travaille pour une société de nettoyage a mi temps 3h l après midi et mon employeur me déduis cette cotisation frais pour abattements professionnels . or, il ne m a jamais demander mon avis et ne m a jamais fait signer de courrier pour ces frais . je n est pas de prime panier puisque je fais que 3 h de 14h à 17h .
    J ai vérifier avec mon ancien employeur ( qui ne m'incluait pas cette taxe ) avec lequel j ai travailler jusque décembre 2006 et mon employeur actuel à repris ce chantier en janvier 2007 . Il n a fait aucun contrat et ni aucun avenant . Il à repris le contrat de l ancien employeur . est ce légal ? et si non que puis je faire .
    merci pour vos réponses .
    Claude

  • #56

    Widogue José - Getionnaire paie (dimanche, 01 octobre 2017 01:15)

    @Alibert

    Bonjour Monsieur, il ne s'agit pas d'une taxe que vous devez payer mais un mécanisme permettant de payer moins de charges sociales salariales. Cet abattement permet de déclarer un salaire brut moins important que ce que vous touchez réellement sauf que dans la réalité vous conservez bien 100 % de votre salaire. Néanmoins, cela n'apporte pas que des avantages, comme le précise l'explication de l'abattement d'après ce site monsalairenet.fr. Concernant la modification de votre contrat de travail réalisé par votre nouvel employeur, la méthode est bien illégal puisque vous n'avez pas été tenu informé, ni donné votre accord. Vous pouvez faire la demande afin d'annuler l'application de cet abattement.