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Clause de mobilité et délai

L’employeur qui applique une clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance (cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-43476 ).

 

Celui-ci peut être prévu par le contrat de travail ou par la convention collective. À défaut, l’employeur fixe unilatéralement ce délai, au moment de mettre en œuvre la clause de mobilité.

 

Cependant, ce délai doit être suffisant.

 

Dans cette affaire, une entreprise a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir rompu le contrat de travail d’une vendeuse en raison de son refus, suite à l’application d’une clause de mobilité, d’aller travailler dans un autre magasin situé dans la même ville.

 

En effet, le délai n’était pas suffisant, l’employeur ayant avisé la salariée du changement de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet. Dans de telles conditions, le refus de l’intéressée était justifié et ne pouvait donner lieu à aucune sanction.

Ce qu’il faut retenir : dans le cadre d’une clause de mobilité, en cas de non-respect du délai de prévenance ou de délai insuffisant, le salarié est en droit de refuser sa nouvelle affectation, sans que l’employeur puisse le lui reprocher.

 

Cass. soc. 28 novembre 2012, n° 11-22645

 

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