N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Le contrat de travail plus avantageux que la convention collective

Si le contrat de travail conclu avec le salarié prévoit des clauses plus avantageuses que celles prévues par la convention collective, elles doivent être appliquées.

 

Le salarié doit, par exemple, bénéficier du statut de cadre lorsque le contrat de travail l’a expressément prévu. Et, il n’est pas possible de refuser ce statut au salarié au motif qu’il ne remplit pas, en pratique, les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective.

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-10829

 

Écrire commentaire

Commentaires : 0