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Travailler pendant son arrêt maladie

Dans cette affaire, un salarié avait travaillé pour son employeur pendant son arrêt maladie.

Il a été condamné à rembourser à la CPAM les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie.

Ce salarié a alors assigné son employeur en versement de dommages et intérêts d’un montant correspondant à sa propre condamnation au titre du remboursement des prestations indues.

 

Une première décision de justice avait rejeté la demande de ce salarié au motif qu’il n’y avait aucune preuve des éventuelles pressions exercées par l’employeur afin de le contraindre à travailler pendant son arrêt maladie.

 

La Cour de cassation donne finalement raison au salarié. L’employeur aurait dû dissuader son salarié de travailler pendant son arrêt maladie, son contrat de travail étant suspendu.

Si ce n’est pas le cas, l’employeur risque donc de devoir verser au salarié le montant des indemnités journalières de sécurité sociale indûment perçues par le salarié en raison de son travail pendant l’arrêt maladie.

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-23009

 

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Commentaires : 4
  • #1

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