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Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Quel est le rôle du contingent et quelles régles lui sont applicables ?

 

Le rôle du contingent d’heures supplémentaires

 

Tant que le contingent d’heures supplémentaires n’est pas épuisé, l’employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires à ses salariés après simple information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

 

Dés dépassement du contingent d’heures supplémentaires, l’employeur doit consulter, pour avis préalable, le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel s’il y en a.

 

A noter : avant le 22 août 2008, en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, l’employeur devait demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 

 

Contrepartie en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, doivent donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

 

 

Le volume d’heures du contingent annuel

 

Le contingent réglementaire est de 220 heures par an et par salarié.

Cependant, votre convention collective ou un accord collectif peuvent réduire ou augmenter ce contingent d’heures supplémentaires.

 

 

Qui sont les salariés concernés par le contingent d’heures supplémentaires ?

 

Le contingent annuel s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la législation sur la durée du travail (ouvriers , employés, agents de maîtrise, cadres).

 

En revanche, ne sont pas soumis au contingent d’heures supplémentaires :

 

- Les salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours (par contre, les salariés en forfait heures hebdomadaires ou mensuelles sont soumis au contingent),

 

- Les salariés non soumis à la législation sur la durée du travail (cadres dirigeants, VRP …).

 

 

Quelles heures supplémentaires sont à imputer sur le contingent ?

 

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée d’équivalence s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires, sous réserves de cas particuliers.

 

Ainsi certaines absences, bien qu’étant assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à majorations pour heures supplémentaires, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des heures à imputer.

 

Selon l’administration, c’est le cas notamment :

- Des jours fériés chômés,

- Des repos correspondants à la contrepartie obligatoire en repos,

- Au repos compensateur de remplacement attaché aux heures supplémentaires,

- Des jours de congés pour évènements familiaux prévus par le Code du Travail.

 

De plus, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires :

 

- Les heures effectuées pour des travaux urgents dont l’exécution immédiate est justifiée par des mesures de sauvetage, de prévention ou de réparation des certains accidents,

- Les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ( ou de la durée proportionnelle en cas de temps partiel).

 

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