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L’employeur qui rompt le CDD en réponse à la saisine des prud’hommes viole une liberté fondamentale

Huit salariés, avait demandé devant le conseil de prud’hommes la requalification de leurs contrats CDD et CDI au motif qu’ils travaillaient depuis plusieurs années pour la même société.

 

Or dès cette action en justice intentée, leur employeur mettait un terme aux CDD en invoquant une baisse de l’activité.

 

Les salariés avaient alors saisi à nouveau le conseil de prud’hommes, cette fois en référé, pour demander leur réintégration.

 

Pour la Cour de cassation, il y a eu une violation d’une liberté fondamentale, puisque la rupture anticipée des CDD était intervenue en dehors des cas prévus par la loi  (Code du Travail art. L. 1243-1) , et ce immédiatement après la saisie du conseil de prud’hommes par les salariés.

 

Compte tenu de ces circonstances, c’était donc à l’employeur de démontrer que la rupture anticipée était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice du droit d’agir en justice.

 

Par la même occasion, la Cour de cassation précise que, en règle générale, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles, même en l’absence de disposition l’y autorisant, en cas de violation d’une liberté fondamentale par l’employeur (c. trav. art. R. 1455-6).

 

Dans cette affaire, la violation du droit d’agir en justice autorisait donc la formation de référé du conseil de prud’hommes à ordonner la réintégration des salariés.

 

Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-11740

 

 

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