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Le salarié peut se servir des messages enregistrés sur son répondeur pour prouver un licenciement verbal

La Cour de cassation vient de décider que les messages enregistrés sur le mobile d’un salarié constituaient un mode de preuve recevable.

Le salarié peut donc s’en servir pour prouver un licenciement verbal.

 

 

Enregistrement d’une conversation téléphonique : l’employeur doit en être informé

 

Les enregistrements d’une conversation téléphonique privée, effectués à l’insu de l’employeur ne sont pas recevables lors d’un procès. Le procédé est déloyal.

En cas de litige, si vous voulez produire un enregistrement devant un tribunal, vous devez informer la personne qu’elle est enregistrée.

 

 

Le SMS: preuve recevable en justice

 

Le SMS est, quant à lui, une preuve recevable car l’employeur ne peut pas ignorer qu’il est enregistré sur le téléphone portable de son interlocuteur. Le SMS peut donc être utilisé devant un juge car il ne s’agit pas d’un procédé déloyal

 

 

Message sur un répondeur téléphonique : une preuve recevable

 

Pour la Cour de cassation, les messages vocaux laissés sur la messagerie d’un téléphone sont une preuve recevable en justice.

En effet, l’employeur est censé ne pas ignorer qu’il est enregistré.

 

 

Une affaire de licenciement verbal d’un salarié

 

Un salarié ayant reçu une lettre de licenciement pour faute grave, soutenait avoir été déjà licencié verbalement. Or, un licenciement verbal étant sans cause réelle et sérieuse, il a saisi les juges pour obtenir le paiement de diverses indemnités.

 

Le salarié a fourni aux juges une retranscription faite par un huissier de justice de messages laissés par son employeur sur son répondeur téléphonique personnel, comme élément de preuve.

 

Pour se défendre, l’employeur voulait faire valoir que la preuve ainsi apportée par le salarié n’était pas loyale et donc irrecevable par les juges.

La Cour de cassation ont donné gain de cause au salarié.

 

Par ailleurs, les juges ont estimé que les messages en question établissaient que le salarié avait été licencié verbalement. Le licenciement du salarié était donc bien sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23738

 

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