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Le Plan Epargne Entreprise – PEE

Le Plan d’Epargne Entreprise permet aux salariés d’une entreprise de constituer un portefeuille de valeurs mobilières et ainsi d'augmenter ses revenus.

 

1 - Qui peut bénéficier d’un PEE ?

 

Lorsqu'une entreprise met en place un Plan d’Epargne Entreprise - PEE, tout salarié qui souhaite adhérer au plan peut en bénéficier.

Une condition d'ancienneté peut être requise, mais dans ce cas, elle ne pourra dépasser 3 mois.

Les salariés partis en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise - PEE et ainsi en bénéficier.

 

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements sur leur PEE.

 

2 - Tous les salariés doivent être informés

 

l’employeur a l’obligation d’informer tous les salariés de l’existence d’un Plan d’Epargne Entreprise - PEE , de ses modalités de fonctionnement et, le cas échéant, de toute modification apportée à ce dispositif.

 

Ainsi, même en cas d’absence d’un salarié, l’employeur doit le prévenir de toute information concernant le PEE.

 

Exemple

Un jugement a été rendu en faveur d’une salariée qui effectuait chaque année un versement sur son Plan d’Epargne Entreprise – PEE.

Ce versement ouvrait droit à un abondement de la part de son employeur.

Lors d’une absence pour maladie, son employeur ne l’a pas informée de l’avancement de la date limite des versements. Procédant comme chaque année, elle s’est vue refuser l’abondement de l’employeur, celui-ci considérant qu’elle avait effectué son versement hors de la date limite.

Les juges ont donné raison à la salarié, pour motif que l’employeur n’aurait pas dû refuser l’abondement, car il avait manqué à son obligation d’information de la salariée.

 

 

3 - Quelle somme peut-on verser sur un PEE ?

 

Les salariés décident de manière volontaire du montant des versements et leur périodicité.

Ces versements sur le Plan d’Epargne Entreprise - PEE peuvent être issus de l'intéressement et/ou de la participation aux résultats de l’entreprise.

 

Le règlement du Plan d’Epargne Entreprise - PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 €).

 

De plus, les versements annuels pour un même salarié, ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle , soit 25% de son salaire brut.

 

4 - L’abondement de l’entreprise

 

L'employeur peut verser pour chaque salarié encore en activité dans l’entreprise, une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

 

Les anciens salariés en retraite ou préretraite ne peuvent donc pas bénéficier de cet abondement.

 

Le montant maximum de l'abondement est de 3 043,20 € par salarié en 2015.

 

De plus, il ne peut être supérieur à :

- 3 fois le montant du versement du salarié,

- Et 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Cependant, le montant maximum de l’abondement peut être majoré de 80% en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

 

5 - Sommes du PEE bloquées pendant 5 ans

 

Les sommes épargnées sur le PEE sont normalement bloquées pendant une durée minimale de 5 ans, sauf dans les cas de déblocages anticipés suivants :

• mariage,

• naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

• divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,

• invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),

• décès (du salarié ou de son conjoint),

• cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

• création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• surendettement,

• jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants l’évènement.

 

5 - Dois-je déclarer mon PEE aux impôts ?

 

Les sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise – PEE bénéficient d’exonérations sociales et fiscales si elles sont bloquées pendant 5 ans, sauf en cas de déblocage anticipé autorisé (voir liste ci-dessus).

 

L’abondement PEE ne doit pas être assimilé à du salaire et est donc exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

 

Il est cependant soumis à la CSG et CRDS sans abattement d’assiette depuis le 1er janvier 2012.

 

Cas particuliers du versement au Plan d’Epargne Entreprise – PEE de sommes perçues au titre de l’intéressement : ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, qui s’élève à 37032 € pour 2013.

 

 



 

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Commentaires : 3
  • #1

    Rouffia (mercredi, 15 janvier 2014 09:32)

    Bonjour j ai par mon employeur un pee ma participztion et un abondement de l employeur. La csg et crds sont donc deduites sur mon pee maus est ce que cew montants doivent apparaitre sur ma paye et inclus ds mon revenu imposable par avance merci de votre reponse

  • #2

    Verhaeghe (mardi, 15 septembre 2015 15:07)

    Bonjour, Embauché depuis plus de 5 ans c'est seulement aujourd'hui et pas hasard que j'apprends l'existence d'un PEE dans la société qui m'emploie. l'abondement étant de 1500 euros j'estime avoir perdu 7500 euros. Un recours est-il possible pour ne pas avoir été informé?
    Merci d'avance de votre réponse

  • #3

    Equipe MonSalaireNet (mardi, 15 septembre 2015 17:11)

    Bonjour Verhaeghe,

    Votre question concerne le droit social (nous sommes des spécialistes uniquement dans le domaine de la paye) et seul un avocat est habilité en France à effectuer du conseil juridique.
    Il pourra alors vous informer sur les recours possibles.

    Cordialement,
    L'équipe de MonSalaireNet.fr