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Qui a droit aux chèques resto ?

Vous êtes salarié et vous voulez savoir si vous avez droit aux chèques resto.
Retrouvez dans notre article toutes les conditions d’attribution du titre-restaurant.

 

 

1 - Quels salariés peuvent bénéficier des chèques resto ?

 

Tous les salariés ayant un contrat de travail peuvent avoir droit aux titres restaurant :

- Salariés en CD, CDI,

- Salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou autre contrat aidé,

- Intérimaires.

 

Cas particuliers :

- Les stagiaires : l’employeur n’a aucune obligation légale d’attribuer des chèques resto,

- Les dirigeants et mandataires sociaux : l’attribution de chèques resto ne se fera qu’en présence d’un contrat de travail

 

 

2 - Chèque resto en cas d’absence ?

 

Pour que le salarié ait droit à un chèque resto, son repas doit être compris dans son horaire de travail journalier (Code du Travail, art. R.3262-7).

 

La pause repas peut-être :

- imposée par des horaires fixés

- ou prise de son propre chef par un salarié qui intègre cette pause entre deux séquences de travail comme son contrat l’y autorise .

 

Ainsi, si le salarié termine son travail avant la pause repas, il n’a pas droit au chèque resto.

Il en va de même s’il commence son travail après la pause repas.

 

Cas particulier des absences assimilées à du temps de travail effectif :

Le salarié a droit aux chèques resto dans le cadre de certaines absences, si ces dernières sont assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail.

Il en est ainsi pour les heures de délégation des représentants du personnel, ou la visite médicale d’embauche.

 

Par exemple dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, les magistrats ont relevé que le temps de formation des conseillers prud'hommes était assimilé par le Code du travail à une durée de travail effectif pour la détermination de l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. Dès lors, la salariée en formation conseiller prud’homme avait également droit à des titres restaurant si son temps de formation englobait bien une pause-repas.

 

3 - Chèques resto pour les salariés à temps partiel

 

Le salarié à temps partiel ne peut bénéficier d’un chèque resto que si sa pause repas est comprise dans son horaire de travail.
Ainsi, s’il commence à travailler après la pause repas, ou s’il termine avant celle-ci, il n’a pas droit à l’attribution de chèque resto.

 

4 - Chèque resto et cantine d’entreprise

 

L’employeur n’a pas à attribuer de chèque resto dans le cas où les salariés bénéficient d’un restaurant d’entreprise.

 

5 - Départ du salarié

 

Dans le cas où le salarié quitte son entreprise, il doit normalement rendre à son employeur les chèques resto en sa possession.
En contrepartie, l’employeur doit lui rembourser la part salariale prélevée sur son bulletin de salaire.

 

 

 

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