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L'avantage en nature voiture

Quelle voiture doit être déclarée en avantage en nature ?

 

Utilisation privée = avantage en nature


- les voitures dont la mention indiquée sur carte grise est VP « véhicule particulier » sont concernées par l’avantage en nature voiture.

Si votre employeur vous accorde de façon permanente l’utilisation d’une voiture, moto, scooter et donc que vous l’utilisez à titre privé, l’avantage en nature voiture doit être mentionné sur votre bulletin de salaire pour être soumis à cotisations sociales.

 

- les véhicules utilitaires (exemple : les camionnettes, les voitures particulières transformées pour une utilisation professionnelle ...), ne sont pas concernés par l’avantage en nature voiture à partir du moment où votre employeur indique sur un document type « règlement intérieur » que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel.

Il appartient au salarié à respecter scrupuleusement cette obligation, à défaut du recalcul de l’avantage en nature voiture.

 

 

Restitution de la voiture pendant les jours de repos ?

 

Pour être considéré comme avantage en nature voiture, le salarié ne doit pas avoir dans son contrat de travail, ou autre documents émanant de son employeur, l’obligation de restituer la voiture pendant ses repos hebdomadaires et ses jours de congés.

 

 

Cas particulier : les trajets domicile – lieu de travail

 

Dans certains cas, le salarié peut être amené à utiliser sa voiture de fonction pour le trajet de son domicile au lieu de travail, ou entre 2 lieux de travail.

Dans ce cas, il n’y a pas forcément d’avantage en nature voiture.

 

En effet, si l’utilisation de la voiture de fonction est nécessaire à votre activité professionnelle, alors il ne s’agit pas d’un avantage en nature voiture.

 

Cependant, l’employeur devra démontrer que vous ne pouvez utiliser les transports en commun parce que le trajet de votre domicile à votre lieu de travail est mal desservi ou que vous avez des horaires particuliers.

 

 

Quelle incidence de l’avantage en nature voiture sur votre paye

 

Le montant retenu par votre employeur s’intègre dans le salaire brut, ceci afin de le soumettre à cotisations sociales (retraite, maladie et autres … ).

 

Ceci a son importance pour la prise en compte du montant de votre salaire de référence aussi bien pour le calcul de vos indemnités maladie, que lors de votre départ en retraite .

 

Conséquence immédiate sur votre paie, l’avantage en nature voiture est déduit de votre salaire net pour la même valeur qu’il a été indiqué en brut.

Votre salaire net est donc inférieur à celui que vous auriez perçu si vous n’en aviez pas eu. L’écart représente la valeur des cotisations sociales salariales.

 

 

Calcul de l’avantage en nature voiture :

 

Il existe deux méthodes de valorisations et celles-ci peuvent être appliquées indifféremment pour chacun d’entre vous dans une même entreprise.

Votre employeur essayera de retenir la moins coûteuse en fonction de chaque situation.

 

Les 2 méthodes de calcul de l’avantage en nature sont :

- Sur la base des dépenses réellement effectuées par l’entreprise, sachant que votre employeur doit être en mesure de prouver le kilométrage privé.

- Sur la base d’un forfait annuel avec ou sans prise en charge du carburant privé.

 

 

Le tableau de calcul de la valorisation :

 

Si l’entreprise est propriétaire du véhicule
5 ans et moins Plus de 5 ans
Calcul avantage en nature voiture au forfait annuel
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant 9% du coût d’achat (ttc réglé par l’entreprise) 6% du coût d’achat (ttc réglé par l’entreprise)
Si l’employeur prend en charge le carburant 9% du coût d’achat (ttc réglé par l’entreprise)
+ frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles
Ou
12% du coût d’achat
6% du coût d’achat (ttc réglé par l’entreprise)
+ frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles
Ou
9% du coût d’achat
Calcul avantage en nature voiture en dépenses réelles
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant 20% du coût d’achat (ttc réglé par l’entreprise)
+ assurance
+ frais d’entretien
10% du coût d’achat (ttc réglé par l’entreprise)
+ assurance
+ frais d’entretien
Calcul de l’avantage en nature voiture = dépenses réelles x nombre de kilomètres parcourus à titre privé / total des kilomètres parcourus par le véhicule
Si l’employeur prend en charge le carburant Ajouter les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel



Si la voiture est en location
Calcul avantage en nature voiture au forfait annuel
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant 30% du coût global annuel pour la location (location+entretien+assurance).
Cette évaluation est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté.
Si l’employeur prend en charge le carburant 30% du coût global annuel pour la location (location+entretien+assurance), plus frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles.
Ou
40% du coût global annuel pour la location (location+entretien+assurance+carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles).
Calcul avantage en nature voiture en dépenses réelles
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant Coût global annuel de la location
+ entretien
+ assurance
Calcul de l’avantage en nature voiture = dépenses réelles x nombre de kilomètres parcourus à titre privé / total des kilomètres parcourus par le véhicule
Si l’employeur prend en charge le carburant Ajouter les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

 

Quelle participation du salarié

 

Votre employeur à la possibilité de vous faire participer moyennant une redevance ou un loyer.

Dans ce cas, l’avantage en nature voiture sera la différence entre l’évaluation forfaitaire retenue par l’employeur et la redevance ou loyer que vous verserez.

Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature voiture si vous verser un montant égal ou supérieur à l’évaluation forfaitaire.

 

 

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