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L’acompte sur salaire

La mention de l'acompte doit figurer sur le bulletin de paye pour être considéré comme tel sinon il deviendrait une avance.

 

 

L'acompte sur salaire, un droit pour quels salariés ?

 

Les salariés payés mensuellement ont le droit, sur leur demande, à bénéficier du versement d’un acompte pour la rémunération d’une période déjà effectuée avant son échéance habituelle.

Par exemple, un salarié pourra demander un acompte le 15 juin pour la période travaillée du 1er au 15 juin.


Il en est de même pour les salariés VRP en fonction des commissions réellement dues au titre du trimestre en cours, mais aussi pour les salarié rémunérés aux pièces dont la durée du travail a une durée de plus de 15 jours.

 

 

L'acompte, une possibilité pour les autres salariés

 

Les autres salariés, à savoir ceux qui ne bénéficient pas de la loi de mensualisation, ne peuvent prétendre à un acompte sauf pour des contrats spécifiques pour lesquels votre employeur doit vous payer en deux fois par mois à intervalle de 16 jours maximum (sauf en cas d’usage ou d’accords collectifs).

 

 

Est-ce qu’un salarié peut demander un règlement en espèces.

 

Sur la demande du salarié, l’employeur peut payer l’acompte en espèces, à condition que le salaire mensuel ne soit pas supérieur à 1500 euros.

 

Si vous dépassez ce montant, ou si vous n’en faites pas la demande, les règlements d’acomptes se feront par chèque ou par virement.

 

Si vous avez un salaire fixe, le montant de l'acompte ne doit pas excéder la rémunération acquise à la date du versement (sauf accord plus favorable).

 

Si vous avez un salaire variable, l'employeur versera un acompte s’approchant le plus possible du salaire effectivement gagné au cours de chaque quinzaine.

 

Un employeur peut demander au salarié de signer un reçu afin de prouver le versement, surtout si le versement est en espèce.

La mention de l’acompte sur votre bulletin de paie n’est qu’une présomption de paiement et non une valeur certaine.

 

En matière de cotisations sociales, celles-ci se calculent en fin de mois sur votre bulletin de paye sachant que les taux de cotisations sont identiques aussi bien sur le montant de l’acompte que sur le solde. Bien que l’administration attende des cotisations en fonction de la date de paiement, celle-ci tolère que les cotisations soient calculées en même temps, soit au dernier jour de paie.

 

 

Avance ou acompte sur salaire ?

 

En cas d’oubli de déduction de l’acompte sur votre bulletin de paye pour le mois considéré, l’acompte devient une avance sur salaire.

Dans ce cas les modalités de déduction ne sont plus les mêmes et votre employeur ne peux appliquer un remboursement qu’au 10ème du salaire exigible.

 

En France la réalisation des paies n’a rien d’automatique, malgré des logiciels performants l’erreur humaine reste largement présente en raison de la difficulté d’application de nombreuses règles qui viennent complexifier votre bulletin.

Par sécurité et pour être certain d’avoir le bon salaire faite vérifier votre paie.

 

 

En France la réalisation des paies n’a rien d’automatique, malgré des logiciels performants l’erreur humaine reste largement présente en raison de la difficulté d’application de nombreuses règles qui viennent complexifier votre bulletin.
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Commentaires : 1
  • #1

    L'avance sur salaire (mercredi, 15 mai 2013 22:43)

    Surtout bien faire attention à ne pas confondre l'avance sur salaire et l'acompte.. Les implications financières et juridiques ne sont pas les mêmes ! merci pour ces rappels