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Salarié aux prud’hommes : les nouveautés

Lorsqu’un désaccord naît avec votre employeur, chaque salarié a la possibilité d’aller porter son différent devant le conseil des prud’hommes.

 

 

Les étapes d’une procédure devant les prud’hommes

 

- Négociation du salarié avant la procédure,

pour tout ce qui fait l’objet de calcul et qui n’a pas été respecté de la part de votre employeur, vous pouvez vous faire aider de monsalairenet.fr qui, selon vos besoins, vérifiera que les mentions et calculs inscrits sur vos fiches de paie sont exacts et vous fournira un détail précis avec calcul.

En cas d’erreur, cela vous permettra de faire valoir vos droits et vous mettra en position de force face à votre employeur pour trouver un accord.

 

- Entrer dans la procédure des prud’hommes - le bureau de conciliation

En cas de désaccord continu avec votre employeur, chaque salarié a la possibilité de porter son différent devant le bureau de conciliation sauf pour les cas suivants qui en sont écartés :

  • La demande de requalification de contrats précaires type CDD ou contrat intérimaire dont le salarié demande la modification en CDI.
  • Affaires dont le salarié porte devant les juges des référées.
  • Contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou liquidation judiciaires, qui sont prises en charge directement par le bureau du jugement.
  • Nouvelles demandes venant d’un seul et même contrat de travail, si elles sont formulées postérieurement à l’audience de conciliation.
  • Demandes reconventionnelles ou en compensation.

 

- Puis intervient la procédure qui permet à chaque salarié de porter son litige devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Les délais de prescriptions des actions en justice en matière civile est de 5 ans.

 

 

Un projet de loi sur la sécurisation de l’emploi

 

Suite à l’accord entre le représentant des salariés et l’employeur, l’ANI du 11 janvier 2013, va permettre d’initier un projet de loi amenant la réforme du contentieux prud’homal.

 

La volonté du projet de loi serait :

- D’avoir la possibilité pour les salariés et employeurs de mettre fin à un litige les opposant, par la conclusion d’un accord, se matérialisant par le versement d’une indemnité forfaitaire par le défendeur au demandeur.

Cet accord pourrait directement être trouvé par l’employeur et le salarié ou par le bureau de conciliation des prud’hommes.

 

L’ANI prévoit que l’indemnité aura un caractère de dommages et intérêts et s’établira de la manière suivante :

- Entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

- Entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

- Entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire

- Entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire

- Au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire

 

Le nouveau dispositif va demander au bureau du jugement de justifier le montant des indemnités qu’il devra prononcer.

 

Les délais en matière de prescription de demande de paiement ou en répétition de salaire seraient réduits à 3 ans alors qu’il est actuellement à 5 ans.

Tous les contentieux ouverts avant la loi devront garder l’ancien délai.

 

Les délais de prescription en matière de contestation sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail seraient réduites à 2 ans alors qu’il est de 5 ans actuellement, sauf dans les cas spécifiques suivants :

 

- Les délais ne s’appliqueraient pas aux contentieux en matière de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, et actions en réparation d’un dommage corporel suite à l’exécution du contrat de travail.

- Le délai spécifique de 6 mois pour contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte.

A noter qu’un solde de tout compte non signé n’a aucune valeur libératoire.

- Le délai de contestation de la régularité ou la validité des licenciements pour motif économique resterait maintenus à 12 mois.

- Le délai resterait également de 12 mois pour la contestation de la rupture d’un contrat de travail après une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la convention d’homologation ou le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle

- Les délais spécifiques de 36 mois pour une action en paiement de réparation des salaires.

 

 

Les services de MonSalaireNet se positionnent en amont d’une procédure afin de vous aider à valoriser votre demande portant sur des calculs de paie erronés ou en fonction de la non-application de la législation, d’accords d’entreprise ou de votre convention collective. Nombres d’erreurs constatées résultent de la complexité de l’application de règles au travers des paies. Nous nous positionnons également en assistance à votre avocat pour lui fournir des détails de calculs permettant d’argumenter sa plaidoirie.

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