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Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires : quelle incidence pour vos impôts

Cet article reprend en détail les éléments à contrôler sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, suite à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

 

En effet, nous avons constaté un nombre important d’erreurs sur vos bulletins de salaire lié au calcul du salaire net imposable que votre entreprise déclare aux impôts.

 

 

Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires : rappel des faits

 

Depuis 2007, La rémunération des heures supplémentaires ouvrait droit, sous conditions, à une réduction de cotisations salariales pour les catégories suivantes :

 

- des salariés à temps plein,

- des salariés à temps partiel (heures complémentaires),

- des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait annuel en jours.

 

Cette réduction de cotisations des heures supplémentaires défiscalisées a été supprimée depuis le 1er septembre 2012.

 

Ces heures supplémentaires défiscalisées étaient également exonérées d'impôt sur le revenu.

Cette disposition a été supprimée pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

 

 

Net imposable et suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 doivent être soumises à impôt sur le revenu.

 

Elles doivent donc être incluses dans votre net imposable sur vos bulletins de salaire.

Votre employeur transmet le montant total du net imposable sur le document DADS 2012 qui permettra à l’administration de calculer votre impôt sur le revenu.

 

Détail du calcul du net imposable avant le 1er août 2012 :


Salaire brut total

- heures supplémentaires défiscalisées

- cotisations de charges sociales (hors CSG/CRDS non déductible)

+ CSG/CRDS sur heures supplémentaires défiscalisées

= salaire net imposable

 

Détail du calcul du net imposable après le 1er août 2012 :


Salaire brut total

- cotisations de charges sociales (hors CSG/CRDS non déductible)

= salaire net imposable

 

 

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