N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Dispense de justificatifs pour les impôts (déclaration de revenus 2012)

 

Les impôts précisent dans un Bulletin Officiel du 26 avril 2013, que le contribuable n’est plus tenu d’envoyer les justificatifs (factures, justificatif de don, …) pour la déclaration de revenus de 2012 déclarés en 2013.

 

POUR QUELLE DECLARATION AUX IMPOTS ?

Cette dispense d’envoi de justificatifs est valable pour la déclaration des revenus de 2012, aussi bien en version dématérialisée (internet), que pour la version papier envoyée aux impôts.

 

POUR QUEL JUSTIFICATIFS ?

Les justificatifs qui sont dispensés d’envoi avec la déclaration aux impôts concernent uniquement :

- Les documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques.

Exemple : les factures, les justificatifs de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.

- Les documents ne doivent pas avoir été établis par le contribuable lui-même en vue d’expliquer ou de préciser les éléments portés sur la déclaration.

par exemple, doivent continuer à être joints à la déclaration les justificatifs suivants : renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.

 

 

OBLIGATION DE CONSERVATION DES JUSTIFICATIFS

Les justificatifs qui n’ont pas été envoyés aux impôts doivent néanmoins être conservés.

En effet, le contribuable doit être en mesure de les communiquer aux impôts si ceux-ci les demandent.

 

 

Vous avez un doute sur le salaire imposable déclaré par votre employeur ?
Vous avez été en maladie et vous ne comprenez pas le revenu imposable mentionné sur votre déclaration ?

Nos experts peuvent vous renseigner >>

 

Écrire commentaire

Commentaires : 0