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Chômage partiel : quelles indemnités ? quel salaire ?

Lorsque l’entreprise pour laquelle vous travaillez est en difficulté économique, votre employeur peut mettre ses salariés au chômage partiel ou technique.

Ces salariés vont pouvoir être indemnisés grâce à plusieurs types d’allocations.

Votre bulletin de paye devra en faire mention et cela aura un impact important sur votre salaire.

 

 

 

Les salariés qui peuvent bénéficier du chômage partiel


L’ensemble des salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ou technique :

- les salariés en CDD de date à date ou à terme précis, à temps plein ou à temps partiel

- les salariés en CDI, à temps plein ou à temps partiel

- les salariés en contrat, à temps plein ou à temps partiel

- les salariés en forfaits jours ou les salariés en forfait heures sur l’année en bénéficient si il y a fermeture total de la partie de l’établissement dont il relève.

 

Sont en revanche exclus du dispositif de chômage partiel ou technique les catégories suivantes :

- les salariés en forfait jours ou heures lorsque le chômage partiel ou technique est fait par une réduction de l'horaire de travail

- les chômeurs saisonniers ;

- les salariés dont le chômage partiel ou technique résulte d’une grève interne à l'entreprise, avec des différences pour certain type de lock-out.

 

 

Plusieurs types de chômage partiel


Plusieurs types de chômage partiel ou technique peuvent être mise en place selon les besoins de l’entreprise.

 

Il existe 4 types de chômage partiel ou technique avec des conséquences différentes pour chaque salarié :

 

1 - La réduction d'horaire. Lorsque le salarié subit une perte de salaire venant de la réduction de l’horaire de travail, votre employeur peut mobiliser du chômage partiel. C’est le cas uniquement si l’horaire de travail est inférieur à l’horaire collectif, contractuel ou à la durée légale du travail de l’établissement ou partie d’établissement.

Dans ce cas, il n’y a pas fermeture d’établissement.

 

2 - La fermeture temporaire. Jusqu’à six semaines consécutives de fermeture temporaire d’un établissement que ce soit dans sa totalité ou à titre partiel, le chômage partiel peut aussi s'appliquer.

 

3 - La rotation d'équipes. Les salariés ayant la même activité et qui subissent de la même manière une réduction collective appliquée autant individuellement, qu’alternativement ont le droit à l'allocation spécifique de chômage partiel ou technique.

Pour les entreprises qui utilisent la rotation d’équipe et qui ont plus de 250 salariés, elles doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée.

 

4 – La situation temporaire. Pour être en situation temporaire, le chômage partiel résultant d’une sous-activité est motivé par deux conditions :

- Le caractère exceptionnel de l'origine de la sous-activité.

- Le caractère temporaire de la réduction ou suspension d'activité

 

Vous devez différentier le chômage partiel du chômage partiel total.

Dans le cas de la suspension totale d'activité, le régime du chômage partiel s'applique pendant un maximum de 6 semaines. Puis, les salariés dont le contrat de travail reste suspendu sont considérés comme en recherche d'emploi, ce qui peut se traduire sous condition par des allocations d'aide au retour à l'emploi versées par le Pôle Emploi.

 

 

Les causes du chômage partiel


Le chômage partiel peut être mobilisé lorsque la réduction ou la suspension de l'activité de l'entreprise est lié,

- à la conjoncture économique ;

- à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

- à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

- à la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

- à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

Cela permet aux salariés de bénéficier d’une indemnisation : l'allocation spécifique de chômage partiel, ou allocation d'activité partielle de longue durée dans la cas ou l'employeur a signé une convention d'APLD.

 

Par exception, les allocations conventionnelles de chômage partiel prévues par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 (ANI du 21 février 1968, art. 1) ne couvrent pas les situations de chômage partiel imputables aux :

- difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières résultant d'une grève externe,

- un sinistre entraînant la suspension d'activité pendant plus de 14 jours, ne marche que pour les 14 premiers jours,

- des intempéries à caractère exceptionnel,

- et toute autre circonstance exceptionnelle.

 

Dans ces 4 cas, le salarié bénéficiera, au titre de son indemnisation, de l'allocation spécifique de chômage partiel, à laquelle s'ajoute l'allocation d'activité partielle de longue durée si l'employeur a signé une convention d'APLD.

 

A noter : les entreprises en liquidation judiciaires sont exclues du dispositif de chômage partiel.

 

 

Quelles indemnités en chômage partiel ?


Le salarié peut bénéficier, sous conditions, des indemnités de chômage partiel suivantes :

- allocation spécifique, remboursée par l'État,

- allocation conventionnelle prévue soit par un accord de branche ou un accord d'entreprise agréé, soit par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968, qui peut être en partie prise en charge par l'État,

- dans le cas où l'employeur a signé une convention d'activité partielle de longue durée, l'indemnisation versée à ce titre complète les allocations spécifiques de chômage partiel en lieu et place des allocations conventionnelles.

En utilisant ce dispositif, les salariés sont mieux indemnisés.

 

1 - L’allocation spécifique versée par l’état


Depuis le 1er mars 2012, le montant de l'allocation spécifique versée en cas de chômage partiel ou technique est de :

- 4,84 € pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés,

- 4,33 € pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.

 

Ces allocations spécifiques sont versées par l’employeur en même temps que le salaire.

Il est ensuite remboursé par l'État.

 

L'employeur doit mentionner sur le bulletin de salaire du salarié en chômage partiel (ou sur un document remis au salarié) :

- le nombre d'heures indemnisées,

- le taux appliqué,

- les sommes versées au titre de la période considérée.

 

Le total des heures indemnisables par l’allocation spécifique au titre du chômage partiel ou technique ne peut dépasser 1000 h par an et par salarié, sauf dérogation.

 

2 - L’allocation conventionnelle versée par l’employeur


Le montant de l'allocation conventionnelle versée en cas de chômage partiel est, pour chaque heure indemnisée, de 60 % de la rémunération horaire brute du salarié diminuée du montant de l'allocation spécifique (avenant du 15 décembre 2008 à l'ANI du 21 février 1968 agréé par arrêté du 26 janvier 2009, JO 1er février).

 

Le cumul de l'allocation conventionnelle et de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 6,84 € par heure.

 

Depuis le 1er mars 2012, l'allocation horaire conventionnelle s'élève donc au minimum à :

- 2 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,

- 2,51 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Des accords particuliers ont cependant été conclus au niveau d'une branche d'activités ou d'une entreprise, qui ont pour objet :

• soit d'instituer une indemnisation conventionnelle spécifique pour les branches non couvertes par l'accord du 21 février 1968 (ex. : agriculture, textile)

• soit d'améliorer l'indemnisation prévue par ledit accord (ex. : industries chimiques, papier-carton)

 

Pour bénéficier des allocations conventionnelles prévues par l'ANI du 21 février 1968, le salarié en chômage partiel doit :

- pouvoir prétendre aux allocations spécifiques de chômage partiel (seules les heures prises en charge au titre de l'allocation spécifique peuvent ouvrir droit aux allocations conventionnelles) ;

- ne pas avoir refusé un travail de remplacement offert par l'entreprise et assorti d’un salaire équivalent ;

- ne pas avoir refusé d'accomplir d'éventuelles heures de récupération dans l'année s'étant écoulée depuis la dernière période de chômage partiel ;

- avoir reçu un salaire calculé avec un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail.

 

Le total des heures indemnisables par l’allocation conventionnelle au titre du chômage partiel ou technique ne peut dépasser 1000 h par an et par salarié, sauf dérogation.

L'allocation conventionnelle de chômage partiel est versée par l'employeur.

Ce dernier peut obtenir une prise en charge partielle de l'allocation complémentaire pendant une période maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois.

Cette solution n'est possible que si la convention permet d'éviter des licenciements économiques.

 

 

Convention d'activité partielle de longue durée (APLD)


Les employeurs peuvent conclure une convention d’APLD uniquement dans le cas où le versement de l'allocation spécifique de chômage partiel a été accordé par le préfet ou par le DIRECCTE.

Cette convention permet une indemnisation plus avantageuse que les allocations conventionnelles pour le salarié en chômage partiel ou technique.

 

Pour l’employeur, elle permet en principe de bénéficier d'une meilleure prise en charge partielle par l'État. Cependant, elle est plus contraignante en termes de durée de maintien dans l'emploi des salariés qu'une convention de chômage partiel FNE.

 

Dans le cadre de l'APLD, le salarié en chômage partiel reçoit une indemnité horaire au moins égale à 75 % de la rémunération brute, compte tenu de l'allocation spécifique de chômage partiel.

 

Les heures indemnisables sont les heures de travail perdues au titre du chômage partiel, en dessous de la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, de la durée conventionnelle du travail.

 

L’indemnité de chômage partiel au titre de la convention APLD est versée avec le salaire, par l’employeur et mentionnée sur le bulletin de salaire.

 

L'employeur est remboursé, pour chaque heure indemnisée :

- du montant de l'allocation spécifique de chômage partiel,

- et d’une somme au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité.

 

L’employeur qui signe une convention d’APLD a l’obligation de proposer à chaque salarié bénéficiaire un entretien individuel en vue d'examiner, notamment, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience qui pourraient être organisées pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que si elles l'étaient au titre du plan de formation pendant le temps de travail (c. trav. art. D. 5122-51, modifié par le décret 2012-183 du 7 février 2012).

 

 

Le bulletin de salaire en cas de chômage partiel


En cas de chômage partiel, les allocations spécifiques, les allocations conventionnelles ou les allocations versées dans le cadre de l'APLD sont mentionnées sur le bulletin de salaire.

 

Elles sont imposables mais ne constituent pas un salaire.

 

Elles sont exonérées de cotisations de charges sociales, mais sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %.

L'abattement d'assiette de 1,75 % est applicable, sous réserve des règles de plafonnement qui encadrent sa mise en œuvre.

Le cas échéant, une exonération totale ou partielle de CSG ou de CRDS sur les revenus de remplacement, une CSG au taux de 3,80 % ou un écrêtement de CSG et de CRDS peuvent s'appliquer.

 

 

Respect de la rémunération mensuelle minimale en cas de chômage partiel


En cas de chômage partiel ou technique, les salariés ont un horaire de travail réduit.

 

L’employeur doit alors vérifier qu’ils bénéficient d’une rémunération mensuelle minimale.

 

Cette rémunération mensuelle minimale est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail sur le mois, déduction faite des cotisations salariales obligatoires (Code du Travail art. L.3232-3).

 

Si le cumul du salaire net d’activité et les allocations nettes de chômage partiel ou technique est inférieur à la rémunération mensuelle minimale, l’employeur devra verser une indemnité complémentaire.

 

Il devra verser cette indemnité complémentaire en même temps que le salaire et les allocations de chômage partiel.

 

 


Compte tenu de la diversité des dispositions à appliquer, le bulletin de salaire pendant une période de chômage partiel peut comporter de nombreuses erreurs.
Vous avez un doute ?

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