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Obligation d’informer l’employeur en cas de mandat extérieur à l’entreprise ?

Le salarié qui exerce un mandat à l'extérieur de l'entreprise ne peut se prévaloir de son statut de « salarié protégé », dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, que s'il a préalablement donné cette information à son employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, certains salariés sont dits « protégés » au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise.

 

Il s'agit, par exemple, des conseillers salariés, des conseillers prud'hommes, les membres du conseil d'administration d'une mutuelle … (article L2411-1 du Code du travail).

 

L'employeur doit dans ce cas obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail en cas de rupture du contrat de travail, mais également en cas de non renouvellement d’un CDD.

 

Le Code du travail n'impose pas au salarié titulaire d'un mandat qu'il exerce à l'extérieur de l'entreprise de donner cette information à cet employeur.

Cependant, la Cour de cassation estime que, pour pouvoir bénéficier de la mise en œuvre de cette protection, l'intéressé doit en avertir l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

 

Si ce n’est pas le cas, le salarié ne peut se prévaloir de son statut protecteur

 

Référence : Arrêt de la Cour de Cassation Sociale du 26 mars 2013, n°11-28269

 


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