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Clause de non-concurrence si rupture pendant l’essai ?

La Cour de cassation vient de préciser que même si le contrat était rompu pendant la période d’essai, il convenait de vérifier dans le texte de la clause si cette dernière devait être versée.

 

Dans cette affaire, l’employeur estimait que la rupture du contrat de travail ayant eu lieu en cours de période d’essai, la contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence n’avait pas à être versée.

 

A tort, puisque l’employeur et le salarié avaient convenu que la clause de non-concurrence s’appliquait en cas de résiliation du contrat de travail « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ».

 

A retenir : la rupture en cours de période d’essai n’exclut donc pas le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence

 

Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-17921


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