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Y a-t-il un solde de tout compte en cas de fusion-absorption?

Lorsque la situation juridique de l’employeur est modifiée, notamment en cas de fusion, mais également en cas de vente d’activité, les contrats de travail en cours continuent avec le nouvel employeur.

Sous condition de reprise de l’activité

 

Les contrats de travail seront maintenus uniquement si le nouvel exploitant poursuit la même activité ou une activité similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation (la condition n’est donc pas remplie si l'entreprise est cédée purement et simplement sans que l'activité ne soit reprise par le nouvel employeur ).

Si cette condition est respectée, comme il n’y a pas rupture du contrat de travail, il n’y a pas de solde de tout compte à effectuer.

 

A noter : Le contrat de travail est également maintenu, même si 1 seul salarié est concerné par un transfert d’entité.

 

Exemples de situations entraînant le transfert du contrat de travail (et donc dans lesquelles aucun solde de tout compte ne sera à effectuer) :

- cession d’un établissement d’une société,

- cession d’une partie d’activité

- mise en location-gérance d’un fonds de commerce

 

 

Quels sont les salariés concernés ?

 

Si les conditions sont remplies (voir ci-dessus), les contrats de travail de tous les salariés sont transférés, qu’il s’agisse :

  • des CDI
  • des CDD
  • des contrats aidés
  • des contrats de VRP ;
  • les contrats suspendus (en raison d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie par exemple).

Remarque : les contrats d'apprentissage se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur, ce dernier doit, néanmoins, solliciter l'agrément du comité départemental de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

De même, si une procédure de licenciement est en cours au moment du transfert, le salarié qui effectue son préavis, le poursuivra chez le nouvel employeur.

 

 

Rémunération et ancienneté conservés

 

Les salariés dont les contrats de travail ont été transférés (en cas de fusion-absorption par exemple) conservent :

 

  • leur qualification ;
  • leur rémunération ;
  • leur ancienneté
  • toutes les autres primes ou indemnités prévues au contrat de travail

Le nouvel employeur pourra néanmoins proposer des modifications au contrat de travail, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l'accord du salarié.


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