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Durée du temps partiel en 2014

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

1 – Salariés à temps partiel

Un salarié est considéré à temps partiel, et donc soumis à cet horaire de 24 heures si sa durée du travail est inférieure :

- A la durée légale du travail (actuellement de 35 heures) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

- A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

 

2 – 24 heures minimum pour les salariés à temps partiel

Depuis le 01/01/2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

 

3 – contrats en cours : quel horaire appliquer ?

Pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures n’est pas automatiquement appliquée.

 

En effet, dans ce cas, la durée minimale de 24 heures sera applicable au salarié à temps partiel qui en fait la demande. L’employeur peut alors accepter ou refuser cet horaire de 24 heures s’il justifie l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

 

4 – Possibilité de demander une durée inférieure ?

Le salarié à temps partiel a la possibilité de demander à travailler selon un horaire inférieur à 24 heures dans les cas suivants :

- Pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,

- En cas de cumul d’activités lui permettant d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

La demande du salarié à temps partiel d’effectuer une durée du travail inférieure à 24 heures doit être écrite et motivée.

 

5 – Dérogation par accord de branche

Le Code du Travail prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer, pour les salariés à temps partiel, une durée de travail inférieure à la durée de 24 heures que s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié à temps partiel de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures.

 

6 – Etudiants de moins de 26 ans

La durée de 24 heures pour les salariés à temps partiel peut être dérogée pour les salarié âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études

Dans ce cas, une durée de travail inférieure à 24 heures, compatible avec les études du salarié peut être prévue.

 

 7 – Rappel sur le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

 

Il doit contenir les mentions suivantes :

- La qualification du salarié à temps partiel, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire (donc au minimum 24 heures – sauf dérogations décrites dans ce présent article) ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié à temps partiel.

- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat (donc au minimum de 24 heures depuis le 01/01/2014).

 

Interruption d’activité :

L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures (sauf dérogation par convention ou accord collectif de branche étendu).

 

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont payées au taux normal, sauf lorsqu’un accord collectif prévoit une limite maximale d’heures complémentaires au-delà de 1/10 et jusqu’à 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail (par exemple dans la restauration rapide …).

Dans ce cas, les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième doivent être majorées à 25%.

 

Exemple :

Un salarié de la restauration rapide a signé un nouveau contrat de travail à temps partiel de 24 heures par semaine.

S’il effectue 28 heures de travail sur une semaine, il aura droit à :

2,4 heures au taux normal,

et 1,6 heures majorées à 25%

 

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