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La saisie sur salaire 2014

Le créancier d’un salarié peut, par le biais de la saisie sur salaire, obtenir de l’employeur le paiement de sa dette. Ce dernier effectue alors les retenues correspondantes sur la rémunération normalement due au salarié.

 

 


Le nouveau barème des saisies sur salaire

 

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er janvier 2014.

 

Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2014 (1) (2)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Quotité saisissable
Jusqu'à 3 700 € Jusqu'à 308,33 € 1/20
Au-delà de 3 700 € et jusqu'à 7 240 € Au-delà de 308,33 € et jusqu'à 603,33 € 1/10
Au-delà de 7 240 € et jusqu'à 10 800 € Au-delà de 603,33 € et jusqu'à 900,00 € 1/5
Au-delà de 10 800 € et jusqu'à 14 340 € Au-delà de 900,00 € et jusqu'à 1 195,00 € 1/4
Au-delà de 14 340 € et jusqu'à 17 890 € Au-delà de 1 195,00 € et jusqu'à 1 490,83 € 1/3
Au-delà de 17 890 € et jusqu'à 21 490 € Au-delà de 1 490,83 € et jusqu'à 1 790,83 € 2/3
Au-delà de 21 490 € Au-delà de 1 790,83 € en totalité
1) En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (voir ci-dessous).
(2) Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié (499,31 € par mois au 1er septembre 2013).
(3) Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d'un montant de 1 400 € (barème annuel) ou 116,67 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification (c. trav. art. R. 3252-3).

Le barème de saisie sur salaire permet de définir la fraction de rémunération qui peut être retenue au profit des créanciers du salarié, il s’agit de la quotité saisissable.

Le cumul des quotités des différentes tranches permet d’obtenir la quotité saisissable de la rémunération totale.

A noter cependant, des correctifs doivent être apportés aux tranches du barème de saisie sur salaire en fonction des personnes à la charge du salarié (voir ci-dessous).

 

 

La rémunération ne peut pas être saisie en totalité

 

La rémunération proprement dite du salarié ne peut jamais être saisie en totalité.

Sauf exception, le barème de la quotité saisissable ci-dessus permet de calculer, selon le salaire du salarié et ses charges de famille, la fraction qui peut être versée à ses créanciers.

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une seule personne, soit 499,31 € par mois à compter du 1er janvier 2014.

 

 

Quelle rémunération rentre dans le calcul de la saisie sur salaire ?

 

Le barème de la saisie sur salaire ne s’applique pas à toutes les sommes versées à un salarié, mais uniquement à la rémunération et à ses accessoires ainsi qu’à la valeur des avantages en nature.

 

Exemple de sommes soumises à saisie sur salaire :

- le salaire de base et primes diverses,

- la valeur des avantages en nature,

- les majorations pour heures supplémentaires,

- l’indemnité compensatrice de préavis,

- l’indemnité de congés payés ou l’indemnité compensatrice de congés payés,

- l’indemnité de non-concurrence,

- l’indemnité de fin de contrat (CDD ou mission intérim)

- les indemnités journalières de sécurité sociale (ijss) versées au salarié par l’intermédiaire de l’employeur en cas de subrogation,

- les allocations de chômage partiel, de préretraite progressive ou de congé de conversion,

- l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

A noter : certaines sommes (les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts, les indemnités de mise à la retraite …) ne peuvent être saisies dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire. Elles peuvent cependant être saisies via d’autres procédures (saisie-attribution ou avis à tiers-détenteur).

 

Le calcul de la saisie sur salaire s’effectue sur les éléments de rémunération après déduction des cotisations obligatoires, de la CSG et CRDS, c’est-à-dire sur le montant net et non brut.

 

 

Les tranches de saisie sur salaire augmentées par personne à charge

 

Les tranches du barème de saisie sur salaire sont ajustées en fonction des personnes à charge. Ainsi, sur justification, les tranches du barème de saisie sur salaire sont augmentées :

- de 1 400 € (barème annuel) par personne à charges,

- ou 116,67 € (barème mensuel) par personne à charge.

 

Les personnes à charge sont les suivantes :

- conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin du salarié dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer d’une seule personne,

- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur,

- tout enfant à qui ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire,

- de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer d’une seule personne et qui habite avec le salarié, ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

 

Mention sur le bulletin de paye

Le bulletin de paye doit obligatoirement mentionner le montant de la retenue et sa nature.

 

 

Exemple concret de saisie sur salaire

 

Un salarié, sans enfant à charge a une rémunération mensuelle nette de 1500 €.

Il fait l’objet en 2014, d’une demande de paiement direct de pension alimentaire de 325 € au profit de son épouse, d’un avis à tiers détenteur de 190 € et d’une saisie des rémunérations de 410 €.

 

Le calcul de la saisie sur salaire :

308,33 * 1/20 + (603,33-308,33)*1/10 + (900-603,33)*1/5+(1195-900)*1/4+(1490,83-1195)*1/3+(1500,00-1490,83)*2/3 = 282,72 €

 

Le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (499,31 € ) doit être laissé pour le salarié.

La fraction « relativement insaisissable » sur laquelle peut être imputée la pension alimentaire est de : 1500 € - 499,31 € - 282,72 € = 717,97 €

 

L’employeur devra procéder aux saisies sur salaire suivantes :

- pension alimentaire : 325 € (sur fraction « relativement insaisissable »),

- Avis à tiers détenteur : 190 € (imputé sur la quotité saisissable de 282,72 €)

- Saisie sur salaire : 92,72 € (solde de la quotité saisissable : 282,72€ - 190€)

 

Les 317,28€ (410€ - 92,72€) qui n’ont pu être retenus seront reportés sur les bulletins de salaire suivants en fonction du barème de saisie sur salaire.

 

 

 

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