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Un contrat de travail en anglais est-il légal ?

Selon le Code du Travail, le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français (article L.1221-3).

 

Dans le cas où le salarié est étranger, sur la demande de ce dernier, le contrat de travail sera traduit dans sa langue.

Dans le cas particulier où l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

 

Quelles conséquences pour un contrat de travail rédigé dans une langue étrangère – sans traduction en français ?

 

Seuls les documents rédigés en français sont opposables au salarié et pourront donc être invoqués.

 

Les juges appliquent cette règle avec rigueur.

 

Ainsi un employeur n’a pu se prévaloir d’un calcul de rémunération variable car les documents fixant les objectifs servant de base à ce calcul étaient rédigés en anglais (Cassation soc. Du 29 juin 2011, n°09-67492).

 

Quels sont les autres documents devant être rédigés en français ?

 

Selon le Code du Travail, le règlement intérieur doit être rédigé en français.

Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

 

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

 

 

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