N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Licenciement pour inaptitude

L'inaptitude médicale au travail doit être constatée par le médecin du travail.

1 – Rémunération pendant le délai de reclassement

 

L'employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié en cas d’inaptitude, que cette dernière soit totale ou partielle, temporaire ou définitive.

 

En cas d’inaptitude non professionnelle, durant le délai nécessaire aux recherches de reclassement le salarié n'est pas rémunéré, à moins qu'il ne soit prouvé une faute de l'employeur (sauf dispositions conventionnelles contraires).

 

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle le salarié a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) versée par la CPAM.

 

2 – Rémunération après le délai de reclassement

 

Un mois après la visite de reprise du travail (il s'agit de la deuxième visite médicale d'inaptitude ou de la seule visite en cas de danger immédiat), si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L1226-4 ; L1226-11).

 

De plus, la reprise du paiement du salaire ouvre droit à congés payés, même si aucun travail effectif n'est accompli (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 09-71461).

 

3 – Le licenciement pour inaptitude

 

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur peut envisager le licenciement pour inaptitude.

 

L’employeur doit respecter la procédure au licenciement  :

- entretien préalable

- lettre de licenciement,

- préavis indemnisé ou non,

- les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail).

 

4 – L’indemnité de licenciement pour inaptitude

 

L’indemnité de licenciement pour inaptitude est différente suivant la situation du salarié :

 

a) Licenciement pour inaptitude professionnelle

 

L'indemnité de licenciement est égale au double de l'indemnité de licenciement légale, sauf si la convention collective prévoir une disposition plus favorable pour le salarié.

 

Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est le salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

 

b) Licenciement pour inaptitude non professionnelle

 

Le licenciement ouvre droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si elle est plus favorable.

 

5 – L’indemnité de préavis en cas d’inaptitude

 

a) En cas d’inaptitude professionnelle

 

Le préavis n'est pas exécuté (incapacité physique) mais il est rémunéré sous la forme d'une indemnité compensatrice de préavis (L1226-14).

La date de fin du contrat de travail est celle de la notification de licenciement, c’est dire la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement, ou celle indiquée dans cette lettre si elle est postérieure.

 

b) En cas d’inaptitude non professionnelle

 

Le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Il ne donne donc pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude.

 

6 – Autres indemnités

 

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié bénéficie également du paiement des congés payés acquis mais qu’il n’a pas pu prendre.

Il s’agit de l’indemnité compensatrice de congés payés.

 

 

 

Écrire commentaire

Commentaires : 0