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Conditions générales d'utilisation et de vente

www.monsalairenet.fr est édité par la société Efi Partner.




Efi Partner est une SARL au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry - RCS 751698234, dont le siège est situé Lieu-dit Le Sauget, 73610 Aiguebelette le lac - Tél : 09 60 16 28 43
Contacter le service clients de www.monsalairenet.fr : info@monsalairenet.fr.

Ce site a été réalisé par la Sarl Efi Partner et hébergé par la société Jimdo.

1° Caractéristiques des services proposés

Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par www.monsalairenet.fr accepte sans restriction les conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.
La société Efi Partner informe l’utilisateur accédant à www.monsalairenet.fr sur la réglementation sociale en vigueur, applicable aux bulletins de salaire dans le secteur privé (secteur marchand et associations).
Les services proposés par www.monsalairenet.fr ont pour but, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.
Ces services sont destinés aux salariés du secteur privé.
La société Efi Partner est tenue par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat.
Dans le cadre de cette obligation de moyens, si la responsabilité contractuelle de la société Efi Partner est établie, l’utilisateur sera remboursé du coût de la prestation proposée par www.monsalairenet.fr.
Dans le cas où la société Efi Partner ne pourrait assurer un des services payants proposés sur www.monsalairenet.fr, et ce, quelle qu’en soit la raison (technique, domaine de compétence), il sera alors procédé au remboursement intégral du montant de cette prestation.

a) Les prestations payantes d'analyse de fiche de paie

L’équipe de monsalairenet analyse votre fiche de paie et vous informe sur les éventuelles erreurs trouvées sur votre fiche de paie et vous communique les explications techniques permettant de comprendre ces erreurs.
Les éléments pris en compte pour cette prestation sont les suivants :
- Les éléments de votre fiche de paie,
- Les dispositions de la convention collective applicable,
- La réglementation en matière sociale,
Notre réponse interviendra dans un délai de 20 jours calendaires (cependant, ce délai pourra être rallongé pour les devis de prestations particulières)  , une fois votre paiement effectué et réception des éléments nécessaires demandés pour l'analyse de votre fiche de paie.
Pour cette prestation, nous vous communiquons par mail : Les éventuelles erreurs trouvées sur votre fiche de paie et les explications techniques permettant de comprendre ces erreurs.

Les réponses apportées seront confidentielles et strictement personnelles. Notre travail ne consiste pas à représenter nos clients. Cette démarche est à effectuer par eux-même ou par un avocat.

 

b) Les prestations payantes d'envoi de tableaux excel de calcul

Les tableaux Excel sont directement envoyés par mail après la réception du règlement dans un délai de 20 jours calendaires. Une commande correspond à un seul et unique envoi de fichier. En cas de détérioration, modification ou perte ultérieure du fichier par l’acheteur, il n’y a aucun droit à remplacement à titre gratuit.

Nous vous conseillons donc de sauvegarder les fichiers originaux téléchargés et de travailler sur des « copies ».

 A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les conditions générales de vente.

Aucune garantie de résultat ne peut vous être donnée.

En aucun cas la responsabilité de l’auteur des tableaux de calcul ne pourra être engagée et ce pour quelque raison que ce soit.
En cas d’erreurs ou d’imprécision dans les tableaux de calcul, aucune indemnité ne pourra être demandée.

Les tableaux de calcul réalisés par Efi Partner sont protégés par la législation portant sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Les produits achetés sont pour un usage strictement personnel et sont incessibles. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents consultés ou achetés et ne peut donc rediffuser les tableaux excel de calcul achetés ou consultés sur le site MonSalaireNet.fr sous quelque forme que ce soit. Toute reproduction de ces produits engage la responsabilité du contrefacteur.

 

c) La rubrique “Actualités”
L’équipe de www.monsalairenet.fr se mobilise pour décrypter la réglementation sur les fiches de paie, sous forme d’articles.

d) La rubrique “Forum”
Nous vous mettons à disposition un lien direct vers notre site www.forum.monsalairenet.com.

2° Droit de propriété sur les informations et les services commercialisés - Droit de reproduction

Toutes les informations contenues dans ce site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par la SARL EFI PARTNER.
La SARL Efi Partner accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des données accessibles sur www.monsalairenet.fr en application des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
Les droits accordés à l’utilisateur le sont uniquement pour un usage exclusivement privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres.
L’utilisateur ne peut, sous peine de poursuites civiles et pénales pour délit de contrefaçon, publier, reproduire, remettre en circulation, transférer, rediffuser, adapter, revendre, exploiter commercialement ou encore dupliquer les informations publiées sur www.monsalairenet.fr.

 

La SARL EFI PARTNER se donne le droit d'engager une action en responsabilité pénale ou civile de tout visiteur ou abonné, en cas d'utilisation frauduleuse du site et/ou non conforme aux conditions générales d’utilisation ou d’abonnement.

Le droit qui s'applique à la société et ses internautes est le droit français, tout litige qui pourrait survenir se règle à l'amiable, en cas contraire, sera porté devant le tribunal de Chambéry, lieu du siège social de la SARL EFI PARTNER



3° Garanties
Le site www.monsalairenet.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, la société Efi Partner se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à www.monsalairenet.fr pour des opérations de maintenance.

4° Responsabilités
L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des éléments de connexion requis pour accéder aux services proposés par www.monsalairenet.fr.

5° Facturation et moyens de paiement
Le réglement des prestations fournies par la société Efi Partner se fait soit :
- par carte bancaire dans ce cas là, PayPal traite la transaction et garantit le paiement sécurisé de la commande du client,
- par l’envoi d’un chèque bancaire établi à l’ordre de SARL Efi Partner à l’adresse suivante : sarl Efi Partner - lieu dit le sauget - 73610 aiguebelette le lac.
Une fois la transaction réalisée, la société pourra établir la facture à la demande du client. La demande de facturation devra être adressée à info@monsalairenet.fr.

6° Rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour annuler votre commande, vous devrez nous en informer par email à l'adresse suivante : info@monsalairenet.fr.

 

Cependant, comme le prévoit la Loi, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services (analyse et contrôle de bulletins de salaire) dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

 

L'exécution des prestations fournies par www.monsalairenet.fr commence dés l'accord du consommateur, soit lors du paiement de la prestation et réception, par l'équipe de monsalairenet.fr des documents demandés . 

 

7° CNIL
www.monsalairenet.fr est déclaré à la CNIL sous la norme normale n° 1511070.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant en écrivant un mail à info@monsalairenet.fr.
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8° Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur les prestations fournies par www.monsalairenet.fr, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la société Efi Partner.