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lun.

13

févr.

2012

Le Cadre Dirigeant est celui qui participe à la Direction de l'Entreprise

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation confirme que le recours à la notion de cadre dirigeant est limité aux salariés qui participent à la Direction de l'Entreprise.

Un salarié qui peut être qualifié de « cadre dirigeant » échappe à l'essentiel de la législation sur la durée du travail, et en particulier à celle relative aux heures supplémentaires. Cette qualité est parfois invoquée par les employeurs pour échapper à des demandes de rappels d'heures supplémentaires, à l'occasion de litiges l'opposant à certains cadres.

Cependant, n'est pas cadre dirigeant qui veut. Il faut en effet la réunion de 3 critères (c. trav. art. L. 3111-2) :

- avoir des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;

- avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération de l'entreprise ou de l’établissement.

La Haute Cour a rappelé que ces critères sont cumulatifs. La Cour de cassation a précisé que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».

La notion de cadre dirigeant est limitée aux plus hauts dirigeants de l'entreprise ; à défaut, les intéressés peuvent obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures !

 

Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412

ven.

10

févr.

2012

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission

Il n'est pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ou lorsque le salarié démissionne.

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l'employeur soucieux de conserver la clientèle créée ou gérée par son commercial salarié lorsque celui-ci quitte l'entreprise.

S'agissant de la contrepartie financière versée lors de la rupture du contrat, à moins que l'employeur ne lève l'application de la clause de non-concurrence, elle a pour objet d'indemniser le salarié qui se trouve tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.

 

Cela signifie que dès lors que le salarié est soumis à l'obligation de non-concurrence, il faut lui verser l'indemnité, dont le montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement pour faute ou non, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, prise d'acte...). Il n'est donc pas possible de prévoir dans le contrat de travail que la clause de non-concurrence puisse être réduite, si le salarié est à l'origine de la rupture du contrat de travail.

 

Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590

 

 

mer.

08

févr.

2012

Réduire une prime en cas d’absence pour maladie est interdit

Un employeur ne peut supprimer ou moduler une prime en fonction des absences pour maladie, s'il le fait il se rend coupable de discrimination.

Un employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, mais à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Ainsi la prise en compte des seules absences pour maladie pour la diminution d'une prime est discriminatoire et interdite par le code du travail (c. trav. art. L. 1132-1) car ce mode de calcul pénalise les salariés en fonction de leur état de santé.

Dans cette affaire le salarié a donc obtenu un rappel de prime avec l'indemnité de congés payés correspondante.

 

 

Texte intégral jurisprudence : cassation sociale n°10-23139 du 11 janvier 2012

 

ven.

03

févr.

2012

Retraite : information sur les majorations enfants

Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités d'informations des assurés dont la pension a pris effet à partir du 1er avril 2010 en matière de majoration de durée pour enfants. Un document des caisses de retraite leur indiquera dans quel délai ils peuvent exprimer l'option ou le désaccord dans le choix du parent bénéficiaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars prochain.

jeu.

02

févr.

2012

Les IJSS de maladie en baisse au-delà de 1,8 SMIC

Le mode de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle des salariés rémunérés au-delà de 1,8 SMIC est modifié pour les IJSS versées suite à des arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.

Les indemnités concernées

La réforme du calcul des indemnités journalières ne concerne que celles versées en cas de maladie.

Ainsi, elle ne modifie pas le calcul des IJSS de maternité, de paternité, d'adoption et d'accident du travail/maladie professionnelle.

 

A noter :

Sont concerncés par cette réforme : les salariés du régime général de la sécurité sociale, mais également ceux du régime agricole ainsi que les artistes-auteurs rattachés au régime général.

 

 

Gain journalier de base

 Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012, le gain journalier de base servant au calcul de l’IJSS maladie sera déterminé à partir du salaire brut pris en compte au titre de chaque paie dans le limite du plafond de 1.8 SMIC brut.

En pratique, pour calculer le montant du gain journalier de base d’un salarié mensualisé, le salaire mensuel est pris en compte dans la limite de 2 517.06 euros (soit 9,22 € X 35 h X 1,8X 52/12), sous réserve des règles d’arrondi fixée par la Sécurité sociale, alors que jusqu’en 2011, était retenu le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Comme auparavant, l’IJSS de maladie est égale à 50% du gain journalier de base, mais son montant maximal est désormais plafonné à 1/730 de 1.8 SMIC , soit 41.38 euros depuis le 1er janvier 2012, contre 49.82 euros auparavant.

 

 

Incidence pour le salarié

En pratique, cette réforme aboutit à une diminution des IJSS maladie pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,8 SMIC ayant des arrêts maladie débutant à partir du 1er janvier 2012.

Le montant maximale de l’IJSS perçue par le salarié étant revu à la baisse, la charge financière supportée par les employeurs sera plus importante en cas de maintien de salaire. en revanche, les salariés ne bénéficiant d’aucun maintien de salaire supporteront la perte d’indemnisation.