N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Gagner plus ? ... Nos astuces #paye : comment nommer vos dossiers personnels ?

date

22/11/12   Par Sandrine Villiermet

commentaire

Question du 22/11/12 :

 

Nommer ses fichiers « mes documents » suffit-il à en interdire l’accès à son employeur ?


Réponse le 26/11/12

 

Le principe veut que l’employeur ait libre accès aux dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur de bureau d’un salarié car ces documents sont présumés avoir un caractère professionnel.

 

En revanche, les fichiers personnels sont protégés.

 

Mais alors comment distinguer les fichiers professionnels des fichiers personnels ?


Il semble que la mention « personnel » donne un caractère privé aux répertoires détenus par un salarié sur son ordinateur professionnel, ceux-ci étant inaccessibles à l'employeur.

 

Mais attention, nommer un fichier par « mes documents », ses initiales ou par son nom de famille n’est pas identifié comme personnel pour les juges.

 

A noter : L'employeur peut néanmoins accéder à ces fichiers nommés « personnels » en présence de l'intéressé ou après l'avoir dûment appelé. Il ne peut le faire en son absence ou sans l'avoir convoqué que si un risque ou un événement particulier le justifie

 

Pour aller plus loin, voir l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2012, n° 11-13884

 

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0