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Gagner plus ? ... Nos astuces #paye : congés pour enfants à charge

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09/11/12   Par Sandrine Villiermet

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Question du 07/11/12 :

 

Mère de famille … congés supplémentaire pour enfant à charge ?


Réponse du 09/11/12 :

Il y a effectivement dans le code du travail un article qui est méconnu et pas souvent appliqué par les employeurs.

 

Si vous êtes une femme salariée , vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge si vous n'avez pas pu cumuler sur l'année la totalité de votre congé annuel (c'est à dire si vous avez été absente, si vous êtes rentrée ou sortie de l'entreprise en cours d'année ...).

Voici le texte exact :
Art. L.3141-9 :
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours"

 

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