N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Convention Collective Nationale de la banque

Brochure JO 3161 - Code IDCC 2120
Consultez gratuitement ci-dessous la synthèse de votre convention collective.


NOUVEAU
Faites vérifier votre fiche de paye

  • En toute confidentialité
  • Recevez l'analyse de votre bulletin de salaire sous 7 jours


Les erreurs les plus souvent commises sur vos bulletins de salaire :
- Erreur dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires,
- Non versement de la prime de diplôme,
- prime de transport non versée,
- Erreur dans le calcul de l'indemnité de licenciement,


Sommaire


Champ d’application
Convention Collective de la banque

Haut de page


La convention collective de la banque s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières.

La présente convention règle les rapports entre les employeurs définis ci-dessus et leurs salariés, embauchés à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration (sauf accord d’entreprise). .


Commission paritaire et droit syndical
Convention Collective de la banque

Haut de page


La commission paritaire de la banque a pour mission de prendre en charge les questions sociales relevant de la branche professionnelle.

Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires :
Le temps des réunions paritaires de branche, ainsi que le temps de préparation sont considérés comme du temps de travail. Les salariés de la banque sont donc rémunérés et bénéficient de l'indemnisation des frais engagés.

Des autorisations d’absences sont autorisés pour des salariés de la banque afin d'assurer :
- le fonctionnement des instances syndicales,
- la participation aux congrès syndicaux,
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue sur les salaires, primes et indemnités exceptionnelles ; elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur les congés annuels.


Contrat de travail, Contrat d'auxiliaire de vacances et période d’essai
Convention Collective de la banque

Haut de page


Lors de l'embauche, l'employeur remet au salarié un contrat de travail mentionnant :
- la nature du contrat,
- les conditions d'emploi (montant et mode de rémunération),
- la classification.

Lors de son entrée dans l'entreprise, tout salarié reçoit un exemplaire de la convention collective nationale de la banque et du règlement intérieur de l'entreprise.



Contrat d'auxiliaire de vacances :
Contrat, dans la banque, permettant de recruter des jeunes en cours de scolarité pendant les vacances scolaires ou universitaires par contrat à durée déterminée.

Les auxiliaires de vacances bénéficient de la convention collective de la banque, à l'exception des dispositions relatives :
- à la période d'essai,
- à la classification,
- à la rémunération

Les auxiliaires de vacances reçoivent une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable en fonction de la durée légale du travail.


La durée de la période d'essaipour les salariés de la banque :


Catégorie Nature du contrat Durée de période d’essai
- CDD Durées prévues par le Code du Travail :
1 jour / semaine, dans la limite de 2 semaines si le contrat ne dépasse pas 6 mois et 1 mois dans les autres cas
techniciens CDI 3 mois de présence effective (renouvelable au maximum pour 3 mois)
Cadres CDI 6 mois de présence effective, sauf accord dérogatoire dans le contrat de travail (limite : 9 mois)
- Contrat d'auxiliaire de vacances un jour ouvré par semaine de travail prévue au contrat

La présence effective pour le calcul de la durée de la période d’essai comprend :
- le temps effectué réellement au poste de travail,
- les périodes de formation.

Toutes les absences (maladie, congés rémunérés ..) ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle de ces absences.
Toutefois, si la durée cumulée des absences n'excède pas 7 jours calendaires, le terme de la période d'essai ou, le cas échéant, de la période d'essai renouvelée, ne sera pas reporté.

En cas de rupture de la période d'essai d'un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée, un préavis rémunéré de 2 jours ouvrés est applicable si la rupture intervient au cours du premier mois de présence effective. Le préavis est porté à 5 jours ouvrés dans les autres cas.


Congés et jours fériés
Convention Collective de la banque

Haut de page


Congés exceptionnels pour événements familiaux
Mariage ou union par Pacs du salarié 5 jours ouvrés
Mariage des descendants 2 jours ouvrés
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrés
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 jours ouvrés
Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 jours ouvrés
Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 jours ouvrés
Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou soeur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) 2 jours ouvrés
Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 jours ouvrés
Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 jours ouvrés
Maladie d’un enfant de – de 14 ans absence rémunérée de 3 jours par an, 6 jours si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans et à 9 jours pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans.

Rémunération des salariés de la banque pendant les congés exceptionnels ci-dessus :
- pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté , la rémunération est maintenue pendant toute la durée de l'absence pour événements familiaux ;
- pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue à concurrence des durées légales.


Congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés de la banque :
L'employeur prend en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs au titre des absences pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Cette durée est portée à 11 jours consécutifs en cas de naissances multiples.


Jours fériés pour les salariés de la banque :
Le 1er Mai est férié et chômé.
Les jours fériés légaux sont des jours de repos pour les salariés.
Ces jours fériés sont rémunérés.



heures supplémentaires et repos compensateur
Convention Collective de la banque

Haut de page


Durée du travail
Heures supplémentaires et repos compensateur
L'employeur des salariés de la banque peut décider, par accord, ou en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement après consultation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, le cas échéant, que :
- tout ou partie de la bonification légale due au titre des heures supplémentaires peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos pris selon les modalités légales soit au versement d'une majoration de salaire équivalente ;
- tout ou partie du paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent ;
- tout ou partie du paiement de la majoration légale de salaire due au titre des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent..

Indemnités de rupture : licenciement, départ à la retraite
Convention Collective de la banque

Haut de page


L'indemnité de licenciement pour motif non disciplinaire est due au salarié ayant au moins un an d'ancienneté.

Cette indemnité est égale à :
- 1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
- et 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.


L'indemnité de licenciement pour motif disciplinaire est l’indemnité légale de licenciement sauf faute grave ou lourde.


L'indemnité de licenciement pour motif économique est due au salarié de la banque, comptant au moins un an d'ancienneté :
- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.






L'indemnité de départ à la retraite est déterminée par le calcul suivant :


Ancienneté Indemnité
de 10 à 14 ans d'ancienneté 2/3 de mensualité
de 15 à 19 ans d'ancienneté 1 mensualité 1/4
de 20 à 29 ans d'ancienneté 2 mensualités
30 ans d'ancienneté et plus 2 mensualités et demi majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année


En cas de mise à la retraite, le salarié de la banque perçoit l'indemnité prévue au code du travail.
En cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, cette indemnité est majorée d'un montant ainsi calculé en fonction de l'âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :


Ancienneté Majoration
mise à la retraite à 60 ans 2,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise
mise à la retraite à 61 ans 2,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise
mise à la retraite à 62 ans 1,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise
mise à la retraite à 63 ans 1,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise
mise à la retraite à 64 ans 0,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis des salariés de la banque sont fixés par le tableau ci-après:


Ancienneté dans l’entreprise Démission des techniciens Démission des cadres Licenciement des techniciens Licenciement des cadres
Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois 3 mois 1 mois 3 mois
Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois


Maladie, accident du travail, maternité
Convention Collective de la banque

Haut de page



En cas d’absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée, les salariés de la banque ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base dans les conditions suivantes :

Ancienneté Maintien du salaire à 100% Maintien du salaire à 50%
De 1 à 5 ans 2 mois 2 mois
De 5 à 10 ans 3 mois 3 mois
De 10 à 15 ans 4 mois 4 mois
De 15 à 20 ans 5 mois 5 mois
Plus de 20 ans 6 mois 6 mois

Cas particuliers d’indemnisation :
Pour les salariés de la banque ayant au moins un enfant à charge, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :
- de 1 à 5 ans : 5 mois ;
- de 5 à 10 ans : 6 mois ;
- au-delà de 10 ans : 8 mois.

Lorsqu'un salarié justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédents employeurs dépendants de la convention collective de la banque, il bénéficie dès son embauche et pendant la première année d'un maintien de salaire à 100 % pendant 2 mois, puis à 50 % pendant 2 mois.
A compter de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le barème figurant dans le tableau précédent lui est applicable.


Indemnisation maternité ou adoption des salariés de la banque :
Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base.
Le complément de salaire ne peut permettre à la bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale - indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés - supérieure au salaire net qu'elle aurait perçu au titre de son salaire de base si elle avait travaillé pendant cette même période.
Toutefois, lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, l'intéressée conserve la différence entre ces deux montants.


Délai de carence pour les salariés de la banque :
L'indemnisation s'effectue dès le premier jour d'absence pour les 1er et 2e arrêt et dès le 4e jour d'absence pour les arrêts suivants.
Pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le salaire est maintenu dès le 1er jour d'absence dans tous les cas.


Maladie de longue durée pour les salariés de la banque :
En cas de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale, la durée d'indemnisation est portée, pour les salariés ayant au moins 10 années d'ancienneté, à 12 mois avec maintien du salaire mensuel de base à 100 %, puis à 12 mois avec maintien du salaire de base à 50 %.


Indemnités et primes
Convention Collective de la banque

Haut de page


Indemnités et primes Indemnisation
Treizième mois Le treizième mois, calculé prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise.
Déménagement Dans tous les cas de mutation à l'initiative de l'employeur impliquant un déménagement :
- les dépenses de déménagement et de réinstallation sont prises en charge par l'employeur selon des modalités et dans des limites arrêtées au niveau de chaque entreprise ;
- le salarié bénéficie d'un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés vue de sa nouvelle installation.
Prime de diplôme Tout salarié de la banque en activité reçoit, en une seule fois, à l'obtention du BP Banque, de l'ITB ou du CESB une prime dont le montant sera fixé par un accord de branche.
Afin de prendre en compte les efforts de formation, tout salarié en activité, hors contrats d'apprentissage et de professionnalisation, reçoit en une seule fois, à l'obtention par la voie de la formation professionnelle continue du BTS Banque, de la licence professionnelle bancaire ou des diplômes professionnels délivrés par le CFPB pour le cycle de professionnalisation certifié " Conseiller clientèle de professionnels ” et pour le cycle de développement professionnel certifié " Conseiller patrimonial agence ”, une prime dont le montant est fixé par un accord de branche.
Prime de transport Les salariés des banques n'utilisant pas les transports en commun, dont le lieu de travail est situé dans la région parisienne et ceux, quel que soit leur mode de tranport, dont le lieu de travail est situé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux et Toulouse, bénéficient d'une prime de transport de 30 francs par mois.
Les salariés travaillant dans les autres agglomérations composées de plus de 100 000 habitants, telles qu'elles sont définies par l'INSEE , bénéficient d'une prime de transport de 23 francs par mois.
Les montants de cette prime sont renégociés en fonction de l'évolution de la législation.

Classification des salariés de la BANQUE

Haut de page



Quel est votre salaire minimum ?

Envoyez-nous votre emploi et votre classification

et recevez le montant de votre salaire minimum

4 € TTC

En savoir plus

Faites VERIFIER
votre SALAIRE
MINIMUM

Nos experts vérifient que votre employeur a
appliqué les règles légales et conventionnelles

12 € TTC

En savoir plus


Classifications des salariés de la BANQUE


TECHNICIENS DES MÉTIERS DE LA BANQUE
Niveau Emploi
niveau A Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées.
Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.
niveau B Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience.
Ces emplois des techniciens de la banque se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commerciales simples, répétitives et peu diversifiées. Ils peuvent requérir une certaine polyvalence.
Le travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.
niveau C Emplois des techniciens de la banque exigeant une bonne pratique des procédures techniques utilisées et une aptitude à réaliser des travaux nouveaux.
Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial pouvant inclure la vente de produits simples. Ils peuvent aussi amener les salariés à répondre à des demandes d'interlocuteurs internes et/ou externes et à assumer des fonctions d'accompagnement auprès des débutants. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels.
Les titulaires du BP Banque sont classés au niveau C. Ils ont vocation à être classés au niveau supérieur après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises.
niveau D Emplois exigeant des connaissances techniques maîtrisées, acquises par une formation et/ou une expérience, ainsi qu'une bonne adaptabilité.
Ces emplois des techniciens de la banque se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale. Ils impliquent aussi des relations fréquentes avec des interlocuteurs internes et/ou externes. Il peuvent s'accompagner de la coordination d'une équipe.
Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Les problèmes à résoudre sont cependant diversifiés et demandent parfois l'adaptation de ces usages.
Les titulaires du BTS Banque " option Marché des particuliers ” ont vocation à être classés au moins au niveau D, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises.
niveau E Emplois des techniciens de la banque requérant une compétence acquise par une expérience professionnelle affirmée ou par une formation appropriée.
Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative.
Cette responsabilité peut s'accompagner de l'animation de personnel, qui exige des qualités relationnelles, de coordination et de contrôle. Les travaux sont diversifiés et les situations rencontrées nécessitent des capacités d'analyse et d'interprétation. Les salariés disposent d'une certaine autonomie et sont aptes à prendre des initiatives dans le respect des normes et procédures. Les titulaires du BTS Banque " option Marché des professionnels ”, de la licence professionnelle bancaire ou des diplômes obtenus à l'issue du cycle de professionnalisation certifié " Conseiller clientèle de professionnels ” ont vocation à être classés au moins au niveau E, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises.
niveau F Emplois des techniciens de la banque requérant des compétences supérieures à celles du niveau E. Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative.
Cette responsabilité se distingue de celle du niveau E par une plus grande technicité et/ou peut s'accompagner, de manière permanente, de l'animation de personnel, qui exige de l'autorité et des capacités à échanger des informations, à convaincre et à concilier les points de vue. Les titulaires du cycle de développement professionnel certifié " Conseiller patrimonial agence ” ont vocation à être classés au moins au niveau F, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises.
niveau G Emplois des techniciens de la banque nécessitant une compétence professionnelle éprouvée et une aptitude, notamment pour les activités d'étude, à l'analyse et à la synthèse.
Ces emplois se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d'initiative dans le respect des règles en vigueur et nécessitant une capacité d'adaptation. Susceptibles d'être gestionnaires ou encadrants, ces salariés s'appuient sur une technicité à faire partager à d'autres collaborateurs grâce à leurs qualités relationnelles et pédagogiques.
Les titulaires de l'ITB ont vocation à être classés au niveau G, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises.
Le refus d'un tel classement après un an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée.

CADRES DES MÉTIERS DE LA BANQUE
Niveau Emploi
niveau H Emplois des cadres de la banque comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée.
Il peut s'agir :
- de la gestion de tout ou partie d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration ;
- de la réalisation d'études ou de prestations d'assistance, de conseil ou de contrôle.
niveau I Emplois des cadres de la banque comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité.
Il peut s'agir :
- de la gestion d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration avec des responsabilités importantes qui varient selon la taille ou la complexité de l'unité ;
- de l'exercice d'une fonction d'étude, de conseil ou de contrôle exigeant une connaissance approfondie.
niveau J Emplois des cadres de la banque comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant une parfaite maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à plusieurs domaines d'activité et bénéficiant d'une grande autonomie.
Il peut s'agir :
- de la gestion d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration avec des responsabilités importantes qui varient selon la taille ou la complexité de l'unité et donnent au salarié un rôle influent en matière de décisions financières ou de gestion ;
- de l'exercice d'une fonction d'étude, de conseil ou de contrôle exigeant une réelle expertise.
niveau K Emplois des cadres de la banque comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités faisant appel à des connaissances relevant de domaines diversifiés ou à une expertise dans plusieurs activités connexes et impliquant de concevoir et de prendre, de manière très autonome, notamment en ce qui concerne l'organisation de leur travail, des décisions adaptées aux axes de la politique de l'établissement.
Il peut s'agir :
- de la réalisation des objectifs d'une unité opérationnelle dont la taille et la complexité imposent une délégation d'autorité sur les personnels qui lui sont rattachés ;
- de la participation à l'élaboration de la politique d'une grande fonction, en raison de la contribution au processus de préparation et d'approbation des décisions prises ;
- de l'exercice d'une fonction d'expert


Cette fiche synthétique de la Convention Collective de la banque a été effectuée par nos spécialistes de la paye. La mise à jour de cette Convention Collective nécessite une veille permanente à laquelle MonSalaireNet ne peut être tenu comme responsable.
Source : Journaux officiels "Brochure JO 3161 - IDCC 2120"