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Convention Collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

Brochure JO 3074 - Code IDCC 2002
Consultez gratuitement ci-dessous la synthèse de votre convention collective.


Les erreurs les plus souvent commises sur vos bulletins de salaire :
- Non-majoration des heures supplémentaire,
- Erreur dans le calcul de l’indemnité de licenciement,
- Pas de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail,
- Erreur dans les montants d’avantage en nature. …,

Sommaire



Droit syndical
Convention Collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

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Réunions syndicales statutaires :
Tout salarié de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, pourra bénéficier d’autorisations d'absences dans le but d’assister aux réunions de leurs organisations syndicales.
Ces absences seront non rémunérées, mais seront considérées comme période de travail effectif :
- pour la détermination de la durée du congé payé,
- pour le paiement des jours fériés,
- pour le calcul des primes ou gratifications éventuelles tenant compte du temps de travail.


sections syndicales :
Dans les entreprises employant habituellement au moins 30 salariés, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :
- cinq heures par mois dans les entreprises occupant de 30 à 49 salariés,
- dix heures par mois dans ceux occupant de 50 à 150 salariés,
- quinze heures par mois dans ceux occupant entre 151 et 500 salariés,
- vingt heures par mois au-delà de 500 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail.


Comité d’entreprise :
L’employeur est tenu de laisser aux salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie , titulaires du comité d'entreprise, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, ne peut excéder vingt heures par mois (sauf cas exceptionnel). Sont également payées et ne sont pas déduites du crédit d'heures attribué aux membres titulaires, les heures passées par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité, celles passées dans les commissions obligatoires et celles passées par les membres du comité au comité d'hygiène et de sécurité.


bulletin de salaire et période d’essai
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Le bulletin de paye des salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie doit comporter les mentions suivantes :
-nom et adresse de l'employeur ;
-numéro d'identification de l'entreprise à l'URSSAF et code APE ou NAF ;
-convention collective applicable ;
-nom et prénom de l'intéressé ;
-date d'entrée dans l'entreprise ;
-qualification, coefficient professionnel et salaire horaire ;
-période de travail à laquelle s'applique le bulletin de paye ;
-nombre d'heures correspondant au salaire mensuel avec indication séparée des heures supplémentaires et des heures non effectuées ou effectuées ;
-montant de la rémunération brute mensuelle, primes et tous compléments du salaire ;
-nature et montant des déductions à opérer et montant des acomptes ;
-montant de la rémunération nette ;
-date de paiement de la rémunération ;
-droit éventuel au repos compensateur ;
-dates des congés et montant de l'indemnité correspondante (lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée).


La durée de la période d'essai pour les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dépend de la catégorie du salarié concerné :


Catégorie Période d’essai
ouvriers 12 jours ouvrables(1)
employés, techniciens et agents de maîtrise un mois compté de date à date
cadres trois mois comptés de date à date
(1) les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés.

Congés payés, congés exceptionnels et jours fériés
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Congés exceptionnels pour événements familiaux
naissance ou adoption 3 jours
mariage du salarié 5 jours
mariage d'un enfant 1 jour
décès du conjoint ou d'un enfant 3 jours
décès du père ou de la mère 2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère 2 jours
décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour
présélection militaire jours au maximum

Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Sur leur demande justifiée, les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie obtiennent une autorisation d'absence non rémunérée :
- 1 jour supplémentaire pour le mariage du salarié ;
- 1 jour pour le décès d'un beau frère, d'une belle soeur, d'un petit fils ou d'une petite fille.


Congés payés :
Tout salarié de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, a droit à un congé payé d'une durée égale à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
Si un jour de fête légale tombe un jour de semaine pendant la période du congé principal, il sera considéré comme jour non-ouvrable et devra de ce fait entraîner la prolongation de la durée du congé.


Congés des jeunes :
Les jeunes travailleurs et apprentis de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.


Congé des jeunes mères de famille :
Les femmes salariées ou apprenties de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours payés de congé supplémentaire par enfant à charge.
Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.


Congé parental conventionnel :
Les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, peuvent, à l'expiration du délai légal de suspension, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi sans délai congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. Il pourra alors, dans les deux années suivant ce terme, solliciter son réembauchage dans les mêmes formes ; l'employeur est alors tenu, pendant ces deux années, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.


Jours fériés :
Outre le 1er mai, le chômage des jours fériés ne pourra être pour les ouvriers de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, la cause d'une réduction de la rémunération sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf :
- En cas de maladie ou d'accident reconnu par la sécurité sociale et affectant l'un desdits jours précédant ou suivant le jour férié ;
- Lorsque l'absence est justifiée par l'activité syndicale pour les salariés représentant le personnel ou un syndicat, l'employeur étant en principe avisé à l'avance ;
- Au cas où le salarié est absent l'un et l'autre jour au titre des congés pour événements personnels ;
- En cas d'absence préalablement autorisée éventuellement par écrit.



Durée du travail : heures supplémentaires, pertes de temps accidentelles, allaitement
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Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront décomptées par semaine civile et seront majorées :
- de 25 % pour les huit premières heures,
- 50 % au-delà.

Ces pourcentages s'appliquent aussi bien aux salaires de base qu'aux primes à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais des primes de productivité prévues par l'article L. 441-1 et suivants du code du travail, et en général des primes fixes qui ne sont pas influencées par l'horaire de travail.

Les heures supplémentaires ouvrent éventuellement droit au repos compensateur.
Pertes de temps accidentelles
En cas de perte de temps due à une cause technique indépendante de la volonté de l'ouvrier de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (manque de courant, accidents de la machine, etc.), le temps perdu est payé à son tarif horaire.

Au cas où, indépendamment de la volonté de la direction, le travail général d'un atelier se trouverait compromis par suite d'un cas prévu au paragraphe précédent, l'arrêt provisoire de l'atelier pourrait être décidé. Dans ce cas, l'employeur lui assurera au moins deux heures de travail ou de salaire par demi-journée commencée ou pour laquelle le salarié s'est normalement présenté au travail.
Allaitement
La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant un an à compter de l'accouchement, de s'absenter une heure par jour pendant les heures de travail.
Cette heure est répartie en périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le temps passé à l'allaitement dans les limites précisées ci-dessus sera payé sur la base de la rémunération minimum garantie du poste de l'intéressée.

Indemnités de rupture : licenciement, départ à la retraite
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L'indemnité de licenciement est due aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (sauf faute grave), licenciés avant l'âge de 60 ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois ou 20 heures par année d'ancienneté dans les conditions prévues par l'article R. 122-2 du code du travail ,
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans;
Cette indemnité de licenciement, ainsi calculée sera majorée de 20 % pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans à la date du licenciement.
Les années incomplètes doivent être, pour le calcul de l'indemnité, retenues au prorata du nombre de mois de présence.


Cas particulier des salariés de 60 ans et plus bénéficiant de l'intégralité de leurs droits à la Retraite :
Sous condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté, ils percevront une indemnité égale à 1/10 de mois ou 20 heures par année de service dans l'entreprise (art. R. 122-2 du code du travail), plus 1/15 de mois pour chaque année d'activité au-delà de 10 ans.





Indemnité de depart en retraite :
Les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, ayant plus de cinq ans de services continus dans l'entreprise, bénéficient au moment du départ en retraite volontaire après 60 ans, en cas de départ en retraite par anticipation (dès lors qu'ils ont 160 trimestres de cotisation et plus), de l'indemnité suivante :
- de 5 ans à 10 ans : 1/2 mois
- de 10 ans à 15 ans : 1 mois
- de 15 ans à 20 ans : 1,5 mois
- de 20 ans à 25 ans : 2 mois
- de 25 ans à 30 ans : 2,5 mois
- de 30 ans à 35 ans : 3,5 mois
- plus de 35 ans : 1/10 de mois avec un minimum de quatre mois


A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis des salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie sera de :


Ancienneté Démission
Ouvrier Etam Cadre
Moins de 6 mois 1 semaine 1 mois 3 mois
De 6 mois à 2 ans 1 semaine 1 mois 3 mois
Plus de 2 ans 1 semaine 1 mois 3 mois
Pour les ouvriers de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, classés à partir du coefficient 150 et ayant au moins deux ans d'ancienneté, le préavis de démission est porté à un mois.

Ancienneté Licenciement
Ouvrier Etam Cadre
Moins de 6 mois 1 semaine 1 mois 3 mois
De 6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois 3 mois
Plus de 2 ans 2 mois 2 mois 3 mois

Si le salarié de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra sur demande écrite de sa part quitter son emploi.
L'employeur et le salarié seront alors dégagés des obligations résultant du préavis restant à courir à l'exclusion de l'indemnité de licenciement.


Les heures pour recherche d'emploi :
Pendant la période de préavis, dans le cas d'un licenciement, il est accordé au salarié de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, l’autorisation de s'absenter pour rechercher un emploi :
- préavis d'une semaine : dix heures ;
- préavis d'un mois : vingt-cinq heures ;
- préavis de deux mois : cinquante heures ;
- préavis de trois mois : soixante-quinze heures.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi seront payées comme temps de travail.

Dans le cas de résiliation par le salarié, celui-ci pourra s'absenter dans les mêmes conditions que celles fixées pour le salarié licencié jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouvel emploi.
Ces heures d'absence ne sont pas rémunérées.


Maladie, accident du travail, maternité
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La durée de l'indemnisation en cas de maladie et accident est fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Accident du travail et maladie professionnelle :
- de 6 mois à 8 ans d'ancienneté : 30 jours calendaires à 90 %, plus 40 jours aux 2/3 ;
- au-delà de 8 ans d'ancienneté : reprendre le tableau ci-après ;

Autres cas :


DUREE DE L'INDEMNISATION EN JOURS CALENDAIRES
à 90 % aux 2/3
De 18 mois à 8 ans 30 jours 30 jours
De 8 ans à 13 ans 40 jours 40 jours
De 13 ans à 18 ans 50 jours 50 jours
De 18 ans à 23 ans 60 jours 60 jours
De 23 ans à 28 ans 70 jours 70 jours
De 28 ans à 33 ans 80 jours 80 jours
+ de 33 ans 90 jours 90 jours

Classification des salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

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Classifications des salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

Ouvriers - Filière location de linge, blanchisserie industrielle et blanchisserie de détail (codes 71.4.A, 93.0.A et 93.0.B pour les activités de blanchisserie)
Catégorie Coefficient Emploi
Catégorie A : Agent de production
Définition : ouvrier participant, directement ou non, à la production, qui exécute des travaux simples nécessitant une adaptation de l'ordre de 15 jours.
110 manutentionnaire.
115 - approvisionneur/euse machine à laver, tunnel de lavage ;
- engageur/euse calandre petites pièces ;
- réception calandre PP.
Multipostes : Lorsqu'un salarié de cette catégorie assure effectivement de manière habituelle et durable, selon les normes de production, de qualité et de sécurité de l'entreprise, depuis au moins 2 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers mois, plusieurs postes de l'ensemble des coefficients de la catégorie, dont 2 au moins de coefficient 115, il sera classé au coefficient 120 avec l'appellation : " agent de production multiposte ", coef. 120.
Catégorie B : agent de production spécialisé
Définition : ouvrier qui, après une période d'adaptation de l'ordre d'un mois et une formation professionnelle particulière, exécute des travaux d'une technique et de modes opératoires habituels de l'entreprise.
125 - engageur/euse calandre grandes pièces ;
- approvisionneur/euse machine à plier ;
- réparateur patcheur, réparatrice patcheuse ;
- couture n° 1 ;
- conditionneur/euse sans contrôle ;
- magasinier/ière ;
- réception calandres grandes pièces.
130 - aide-livreur ;
- plieur/euse mains, serviettes de table selon normes ;
- mécanicien/enne, reprises ;
- visiteur/euse VT ;
- contrôleur/euse entrée, niveau 1 ;
- emballeur/euse, contrôleur/euse ;
- préparateur/trice expéditions niveau 1 ;
- magasinier/ière, contrôleur/euse.
Multipostes Lorsqu'un salarié de cette catégorie assure effectivement de manière habituelle et durable, depuis au moins 2 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers mois, selon les normes de production, de qualité et de sécurité de l'entreprise, plusieurs postes de la catégorie, dont 2 au moins de coefficient 130, il sera classé au coefficient 135 avec l'appellation : " agent de production spécialisé multipostes ", coef. 135.
Catégorie C : agent de production qualifié
Définition : ouvrier ayant la connaissance complète du métier, acquise par un véritable apprentissage ou une formation pouvant être sanctionnée par un CAP ou acquise par une pratique du métier.
La période d'adaptation nécessaire est de l'ordre de 3 mois.
140 - mécanicien/ienne, couturier/ière tous travaux ;
- préparateur/trice, contrôleur/euse niveau 2 ;
- contrôleur/euse entrée, niveau 2 ;
- repasseur/euse main.
145 - lavage, réglage machines ;
- conduite de tunnel de lavage.
Multipostes : Lorsqu'un salarié de cette catégorie assure effectivement de manière habituelle et durable, depuis au moins 2 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers mois, selon les normes de production, de qualité et de sécurité de l'entreprise, plusieurs postes de la catégorie, dont 2 au moins de coefficient 145, il sera classé au coefficient 150 avec l'appellation : " agent de production qualifié multipostes ", coef. 150.
Catégorie D : agent de production hautement qualifié
Définition : ouvrier assurant des opérations hautement qualifiées impliquant des difficultés techniques et/ou commerciales devant être combinées, impliquant une large autonomie.
La période d'adaptation est de l'ordre de 6 mois.
La formation initiale peut être du niveau du brevet professionnel.
155 chauffeur livreur VL.
160 chauffeur livreur PL.
165 agent de distribution.

Ouvriers - Filière pressings, teintureries, laveries (codes 93.0A, 93.0B, hors blanchisseries industrielles et de détail)
Catégorie Echelon Emploi
Catégorie A : agent de production Echelon 1 (A1) agent de production débutant.
Echelon 2 (A2) agent de production spécialisé (plus de 6 mois d'ancienneté). Exemples : repasseur, presseur, détacheur machiniste, réceptionniste, emballeur, retoucheur
Echelon 3 (A3) agent de production spécialisé multipostes permanent : agent assurant effectivement de manière habituelle et durable, selon les normes de production, de qualité et de sécurité de l'entreprise, plusieurs postes de la catégorie A, échelon 2 ; agent titulaire du CAP professionnel.
Catégorie B : agent de production spécialisé tous postes Echelon 1 (B1) agent polyvalent (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison) ; agent d'entretien, maintenance débutant ; chauffeur livreur 3,5 t débutant ; agent titulaire du BP professionnel ;.
Echelon 2 (B2) agent de production qualifié tous postes ; responsable de magasin débutante ; agent d'entretien maintenance confirmé ; chauffeur livreur 3,5 t confirmé ;
Echelon 3 (B3) responsable de magasin adjointe ; responsable de magasin débutante.
Catégorie C : responsable de magasin Echelon 1 (C1) responsable de magasin occupant jusqu'à 4 personnes ETP


Technicien, maîtrise
Niveau Coefficient Niveau formation Animation Technicité , Responsabilité
V C2 Niveau bac avec expérience professionnelle Responsabilité d'un pressing occupant entre 4 et 6 ETP. Réalisation et supervision de l'ensemble des techniques mises en œuvre dans l'établissement.
Mettre en œuvre les procédures et moyens connus pour obtenir les résultats attendus (y compris les actions de formation) Respect de l'organisation de l'établissement. Responsable de la production.
V C3 idem ci-dessus Responsabilité d'un pressing occupant plus de 6 ETP. idem ci-dessus
VI D1 Bac L'emploi requiert animation et responsabilité sur des salariés maîtrisant la mise en œuvre d'opérations diverses d'une même activité. Réalisation et/ ou coordination de travaux nécessitant d'appliquer plusieurs techniques.
Proposer et mettre en œuvre les procédures et moyens connus pour obtenir des solutions se traduisant par les résultats attendus.
VI D2 Bac ou expérience professionnelle L'emploi comporte une responsabilité d'encadrement sur un groupe de salariés d'une même nature d'activité d'activité sur plusieurs établissements, éventuellement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveau V. Réalisation et/ ou coordination de travaux.
Adapter les méthodes, procédures et moyens de la spécialité pour atteindre les résultats attendus.


Cadres
Position Echelon
position I : ingénieurs et cadres débutants La position I comprend trois échelons entre lesquels se répartissent les ingénieurs et cadres débutants en tenant compte de l'ancienneté dans la fonction : I A K 300, I B K 320, I G K 340.
La présence dans chaque échelon de la position I ne peut excéder trois années.
Position II. - Ingénieurs et cadres sans responsabilité de commandement. - A (K 350) : collaborateur souvent autodidacte occupant une fonction importante pour lequel cette fonction constitue généralement l'aboutissement de sa carrière.
- B (K 370) : ingénieur ou cadre possédant l'un des diplômes prévus à l'article 3 et dont la fonction n'est qu'accidentellement une fonction de commandement.
- C (K 400) : ingénieur ou cadre destiné, en principe à une promotion ultérieure suivant les besoins et les possibilités de l'exploitation, attaché à des postes de commandement en vue d'aider les titulaires mais n'assurant pas pratiquement de responsabilités de commandement.
Position III. - Ingénieurs et cadres de commandement - A (K 400) : ingénieur ou cadre choisi pour exercer des fonctions de commandement dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assumer toutefois une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à son chef qui, dans les petites entreprises peut être le chef même de l'entreprise.
- B (K 500) : ingénieur ou cadre possédant toutes les connaissances théoriques et pratiques exigées par ses fonctions. Il prend dans leur accomplissement les initiatives et les responsabilités qui en découlent en suscitant, orientant et contrôlant le travail de ses subordonnés.
Un poste de ce genre n'existe que si la valeur technique qu'il suppose est exigée par la nature ou l'importance de l'entreprise.
C (K 600) : l'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par son importance et par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services. L'ingénieur ou le cadre de cette position a généralement le commandement sur plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes. L'occupation de ce poste entraîne les plus larges initiatives et responsabilités.


Cette fiche synthétique de la Convention Collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie a été effectuée par nos spécialistes de la paye. La mise à jour de cette Convention Collective nécessite une veille permanente à laquelle MonSalaireNet ne peut être tenu comme responsable.