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Convention Collective Nationale des gardiens, concierges
et employés d'immeubles

Brochure JO 3144 - Code IDCC 1043
Consultez gratuitement ci-dessous la synthèse de votre convention collective.



Les erreurs les plus souvent commises sur vos bulletins de salaire :
- Non-majoration de 25% des UV,
- Pas de conge supplémentaire pour ancienneté,
- Pas de remise de médaille d’honneur et gratification à partir de 25 années de service,
- Erreur dans les montants d’avantage en nature eau chaude, électricité … …,



Sommaire


Champ d’application
Convention Collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles

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La convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles, a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles affectés à l'habitation, à l'usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires.


Droit syndical
Convention Collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles

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Tout salarié de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles peut être accrédité par une organisation syndicale pour la représenter aux réunions de la commission mixte ou des commissions instituées par la convention.
Ces absences ne donnent pas lieu à rémunération et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge, sauf dispositions prévues par accord d'entreprise ou emploi à la demande du salarié du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical.
Chaque organisation syndicale siégeant en commission mixte nationale reçoit chaque année des organisations patronales une allocation forfaitaire fixée par accord des parties à la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette allocation forfaitaire est utilisable par chaque organisation, à sa convenance, dans le but d'indemniser les salariés appelés à la représenter dans le cadre des négociations.


Contrat de travail, bulletin de salaire et période d’essai
Convention Collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles

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Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaire .

Le contrat de travail, qui devra faire référence à la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et un exemplaire doit être remis au salarié après signature.
L'usage du titre emploi-service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail.

Le contrat de travail doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- les fonctions du salarié,
- le libellé de l'emploi,
- ses conditions de travail
- sa classification professionnelle,
- son coefficient hiérarchique,
- le montant de sa rémunération,
- le lieu de travail,
- pour le personnel logé, l'évaluation du salaire en nature .


La durée de la période d'essaipour les gardiens, concierges et employés d'immeubles dépend du coefficient du salarié concerné :


Coefficient Période d’essai
235 1 mois
255, 275 et 340 2 mois
395, 410 2 mois éventuellement renouvelables

Pendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre en respectant un délai de prévenance de :
- 24 heures pour moins de 8 jours de présence,
- 48 heures de 8 jusqu’à 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.
Toutefois, pour les contrats des gardiens, concierges et employés d'immeubles, stipulant une période d'essai inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance ne sera nécessaire en cas de rupture de la période d'essai.


Congés payés et congés exceptionnels
Convention Collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
mariage ou Pacs du salarié 6 jours consécutifs
mariage ou Pacs d'un enfant du salarié 1 jour ouvrable
décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe 2 jours ouvrables
décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur 1 jour ouvrable
naissance ou adoption d'un enfant du salarié 3 jours ouvrables

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


Les congés payés des gardiens, concierges et employés d'immeubles :
Le droit à congés payés annuels est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé.

L’application des majorations supplémentaires suivantes sont prévues au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur :
- 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;
- 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;
- 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;
- 4 jours ouvrables après 25 ans de service.

Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément.

Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé ; sauf application de la règle du 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable.
Dans ce dernier cas, l'indemnité perçue par le concierge effectuant son propre remplacement est exclue de l'assiette du 1/10, observation faite que la majoration de 50 % inclut déjà l'indemnisation des congés payés.

Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25 de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congés non pris.



Durée du travail : référence horaire ou UV, amplitude, astreinte
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Durée du travail
Les salariés relevant de la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles se rattachent :

1 - au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire (151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet).

2 - au régime dérogatoire (catégorie B) (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge.
Leur taux d'emploi est alors déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV) :

a) Emploi à service complet
Sont considérés à service complet les salariés totalisent entre 10 000 UV et 12 000 UV de tâches exercées dans le cadre de l'amplitude (définie ci-après).
La partie des UV excédant 10 000 doit être majorée de 25 % pour déterminer le total effectif des UV, soit 12 500 UV maximum.

b) Emploi à service permanent :
Sont considérés à service permanent les salariés qui totalisent au moins 3 400 UV et moins de 9 000 UV de tâches, et qui assurent la permanence de présence vigilante hors le temps consacré à l'exécution de ses tâches pendant la durée de l'amplitude . Il leur est possible, pendant cette permanence, de travailler à leur domicile sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants.

c) Emploi à service partiel :
Sont considérés à service partiel les salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence.
Dans cette situation, le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile (sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants), soit à l'extérieur et de s'absenter à toute heure du jour. Ses tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour, éventuellement à la perception des loyers.
L'amplitude de la journée de travail
L’amplitude de la journée de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total).
Ces deux durées (13 et 4 heures) peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de 10 heures le temps de repos ne puisse être inférieur à 1 heure.
Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin).
Astreinte de nuit
(ce paragraphe ne concerne que les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, date de la suppression de l'astreinte de nuit).

Le salarié gardien, concierge ou employé d'immeubles auquel il est demandé de ne pas s'absenter de son logement de fonction pendant la nuit perçoit un complément de rémunération mensuel égale à 115,52 € (au 1er janvier 2007), divisée s'il y a lieu par le nombre de salariés se partageant le même service d'astreinte de nuit.
Il ne peut y avoir astreinte de nuit pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire.
Lorsque le jour férié tombe en semaine, il ne peut y avoir astreinte de nuit dans la nuit qui précède l'attribution de ce jour férié.
Elle n'est pas possible pour les salariés à service partiel.
Sa durée est limitée à 11 heures.
Repos hebdomadaire
Les conjoints salariés gardiens, concierges ou employés d'immeubles travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.

Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à 1 jour et demi .

Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, les permanences des dimanches et jours fériés pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.
Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération.
logement de fonction
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié gardien, concierge ou employé d'immeubles est classé en catégorie A.

Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B.

Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible, les prestations fournies par l'employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement.
La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature.
S'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fait un avantage en nature.

Indemnités de rupture : licenciement, départ à la retraite
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L'indemnité de licenciement est due aux salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles, après 1 an d'ancienneté chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde (sous réserve d’une disposition légale plus favorable pour le salarié) :
- 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service.
- à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;
- auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.

Au-delà de la première année, toute année incomplète sera calculée prorata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié.






L'indemnité de départ à la retraite est déterminée par le calcul suivant :


départ en retraite à la demande du salarié de la catégorie A Indemnité
après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise 1/2 mois de salaire
après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise 1 mois de salaire
après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise 1 mois et 1/2 de salaire
après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise 2 mois de salaire
départ en retraite à la demande du salarié de la catégorie B Indemnité
1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service
à l'issue de la 7e année d'ancienneté Idem ci-dessus + majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année
à l'issue de la 19e année d'ancienneté Idem ci-dessus + majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année
Mise à la retraite Indemnité
1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service
à l'issue de la 7e année d'ancienneté Idem ci-dessus + majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année
à l'issue de la 19e année d'ancienneté Idem ci-dessus + majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année

A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis des salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles sera de :


Licenciement
personnel de catégorie A 1 mois et 2 mois après 2 ans d'ancienneté
personnel de catégorie B 3 mois
Démission
personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 8 jours
personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 1 mois
personnel de catégorie B 1 mois

Si le salarié gardien, concierge et employé d'immeubles trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins 1 mois à l'avance.
Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.


Les heures pour recherche d'emploi :
Pendant la période de préavis, dans le cas d'un licenciement, il est accordé au salarié l’autorisation de s'absenter pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire, 2 heures par jour, sans que le total des heures d'absence puisse excéder 40 heures.


Maladie, accident du travail, maternité
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En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s'il y a lieu, et à condition :
- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ou dans l'un des pays ayant passé une convention de réciprocité.


Les salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant :
- 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise sous réserve du caractère plus favorable des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail.
- 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;
- 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
- 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;
- 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;
- 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;
- 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.

. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

En cas d'accident du travail, le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l'ancienneté de 1 an soit requise.
Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.


Garantie d’emploi en cas de maladie, ou accident dans la vie privée :
Une absence résultant d'une maladie ou d'un accident dans la vie privée n’est pas assimilée à une rupture du contrat de travail.
L'emploi est donc garanti au salarié de la restauration rapide pendant les périodes ci-dessous :
- de 6 mois à 1 an de présence : 2 mois ;
- entre 1 et 5 ans de présence : 3 mois ;
- plus de 5 ans de présence : 8 mois.
L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.


Indemnités et primes : 13ème mois, avantage en nature, prime d’ancienneté, médaille d’honneur
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Gratification 13e mois Les salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles justifiant d'une présence complète pendant l'année civile (toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence) perçoivent avec le salaire de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel acquis à cette date.
Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.
Salaire en nature Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction :

1. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les 3 éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. intérieurs, salle d'eau intérieure.
2. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. privatifs, salle d'eau privative.
3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.

Le salaire en nature complémentaire éventuel est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
# électricité : 55 kWh (base contrat petites fournitures EDF 6 kWh) ;
# gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ;
# chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
# eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.

Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de salaire. Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu.
Prime d’ancienneté Des primes d'ancienneté sont attribuées aux salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles .
Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie.

Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel : # 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
# 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
# 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
# 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
# 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
# 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.
médaille d'honneur du travail Les salariés qui ont accompli 25 années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.



Classification des salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles

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Classifications des salariés gardiens, concierges et employés d'immeubles

EMPLOYES
Niveau 1 (coefficient 235) L'employé gardien, concierge ou employé d'immeubles,exécute des tâches simples ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon les consignes précises de l'employeur.
Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme défini ainsi : personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire).
Les emplois de ce niveau n'exigent qu'une courte période d'adaptation.
Poste repère : employé d'immeuble, chargé des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts (tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles et propreté).
Niveau 2 (coefficient 255) L'employé spécialisé gardien, concierge ou employé d'immeubles,exécute les tâches d'entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales.
Il a une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ses tâches. Il peut être amené à assurer, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées (encaissement du terme, par exemple).
Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V bis de l'éducation nationale .
Définition du niveau V bis : personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du certificat de formation professionnelle) acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue ou par une expérience équivalente (VAE).
Poste repère : gardien-concierge, chargé de l'entretien courant et de la surveillance d'un immeuble ou ensemble immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques simples et limitées.
Niveau 3 (coefficient 275) L'employé qualifié gardien, concierge ou employé d'immeubles,exécute toutes tâches d'entretien, de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des installations.
Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises extérieures. Il fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et surveille le travail.
Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V de l'éducation .
Définition du niveau V : personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles [BEP] : 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience professionnelle (VAE).
Poste repère : employé d'immeuble qualifié, chargé de l'entretien courant, assurant le fonctionnement normal des installations de l'ensemble immobilier. Peut être chargé de tâches qualifiées en fonction des nécessités des services de l'ensemble immobilier et rend compte à son employeur ou à son représentant de ses interventions.
Niveau 4 (coefficient 340) L'employé gardien, concierge ou employé d'immeubles,, dans le cadre d'instructions générales, exécute des travaux très qualifiés, constitués d'actions de réalisations complètes.
Il peut être appelé à coordonner l'activité de salariés appartenant à l'entreprise ou extérieurs à l'entreprise et doit mettre en oeuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés, ce qui nécessite la maîtrise complète de sa fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels.
Il peut assumer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur.
Les emplois de ce niveau exigent un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV a de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale
. Définition du niveau V a : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien [BT], du brevet supérieur d'enseignement commercial [BSEC] : 3 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré), complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins 3 années dans le niveau 3. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle (VAE).
Poste repère : gardien principal (ou chef d'équipe). Outre les tâches dévolues au gardien principal de niveau 3, mais avec une part prépondérante de tâches administratives déléguées par l'employeur, et/ou de tâches techniques très qualifiées, le gardien principal de niveau 4 doit mettre en oeuvre tous moyens de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement des installations d'un ensemble immobilier en coordonnant l'activité des préposés à l'exécution de ces tâches.
AGENTS DE MAÎTRISE
Niveau 5 (coefficient 395) L'agent de maîtrise gardien, concierge ou employé d'immeubles, de ce niveau se caractérise par des capacités professionnelles et des qualités humaines pour assurer ou coordonner la réalisation d'un ensemble de tâches ou d'une partie plus ou moins importante de ces tâches dans un ensemble immobilier, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation qu'il a reçue.
Du fait des moyens techniques mis en oeuvre, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables.
Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau V b de l'éducation nationale
Définition du niveau V b : personnel occupant des emplois de maîtrise : 2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V), complétées par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle (VAE).
Poste repère : gardien-chef, préposé responsable, sous l'autorité directe de son employeur ou de son représentant, d'un ensemble immobilier sur lequel il est appelé à coordonner l'activité d'au moins 10 salariés de l'employeur. Il doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et le fonctionnement des installations de l'ensemble immobilier. Il assume toutes les tâches administratives déléguées par l'employeur et n'exécute qu'accessoirement et seulement en cas d'urgence des travaux d'entretien. Il est tenu de rester à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune autre activité lucrative. Il peut être astreint à porter un uniforme fourni et entretenu par l'employeur.
Niveau 6 (coefficient 410) L'agent de maîtrise gardien, concierge ou employé d'immeubles, de ce niveau accomplit des travaux administratifs ou techniques d'après les instructions reçues de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre.
Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l'encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires ; cette responsabilité d'encadrement requiert des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d'expression doit permettre la conduite d'une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises.
Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau III de l'éducation nationale.
Définition du niveau III : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur : 2 ans de scolarité après le baccalauréat). Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle (VAE).
Poste repère : agent principal de gérance.


Cette fiche synthétique de la Convention Collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles a été effectuée par nos spécialistes de la paye. La mise à jour de cette Convention Collective nécessite une veille permanente auquelle MonSalaireNet ne peut être tenu comme responsable.