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Imposer une tenue vestimentaire

date

10/06/2014   Par Sandrine Villiermet

commentaire

Question du 10/06/14 :

 

Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ?


Réponse du 18/06/14 :

L'article L. 1121-1 du Code du travail énonce que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Il autorise ainsi l'employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires « justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché » et notamment le port de l’uniforme.

 

Ainsi, dans certaines professions, une tenue vestimentaire spécifique est inhérente à la fonction même de l’employé.

Le port d'une tenue de travail peut donc être rendu obligatoire par l’employeur pour des raisons de sécurité (port de combinaison, gants ...) ou en cas de contact avec la clientèle (commerciaux, réceptionniste …).

 

En contrepartie, le salarié peut avoir droit à une prime d’habillage et de déshabillage.


Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• un port exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ;

• un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail. .

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Maria Perin (mercredi, 17 septembre 2014 17:23)

    Ma fille est étudiante et elle travaille à temps partiel en qualité de serveuse dans un restaurant bar. Elle portait jusqu'à présent des jeans ou des pantalons mais son patron exige qu'elle porte des jupes dès à présent. Est ce qu'il a le droit de lui imposer cela. Lui fournira t-il une compensation finacière pour cet achat? Merci d'avance
    Maria Perin <a href='http://www.plazauniforme.com/fr/nos_services.html' > http://www.plazauniforme.com/fr/nos_services.html</a>