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Gagner plus ? ... Nos astuces #paye : indemnité pour travail à domicile

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28/12/12   Par Sandrine Villiermet

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Question du 26/12/12 :

 

Je travaille à domicile.
Puis-je demander une indemnité pour occupation du domicile personnel à mon employeur ?


Réponse du 28/12/12 :

Un salarié peut prétendre à une indemnité du fait de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dans la mesure où aucun bureau ou local professionnel n'est mis à sa disposition par son employeur.

 

En effet, le salarié, ne disposant pas de bureau professionnel à l’extérieur, doit gérer, stocker les dossiers clients, lire ses courriels, se connecter aux données de l’entreprise depuis son domicile personnel.

 

Il s’agit donc d’une intrusion dans sa vie privée qui nécessite une indemnité pour occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles.


Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-20502

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