N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Gagner plus ? ... Nos astuces #paye : malade pendant vos congés ?

date

09/11/12   Par Sandrine Villiermet

commentaire

Question du 14/11/12 :

 

Avant, quand on était malade pendant ses congés, on ne pouvait que le regretter .... mais ça c'était avant ....


Réponse le 16/11/12

Jusqu'à présent, tout employé prenant ses congés payés et tombant malade pendant cette période ne pouvait a priori escompter obtenir un report de congé auprès de son employeur.

Mais cela pourrait bien changer dans les mois à venir.

 

En effet, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a décidé, dans un arrêt du 21 juin 2012, qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Cette solution, rendue à propos du droit Espagnol, devrait entraîner une évolution du droit français.

 

En clair, tout salarié tombant malade durant ses congés payés,
peut les reporter, le congé maladie prime.


Pourquoi une telle décision ? car selon la CJUE un congé payé et un congé maladie ont des finalités différentes :

1. le congé payé doit permettre au salarié de se reposer, se détendre, etc.

2. par contre le congé maladie permet au salarié de se rétablir d’une maladie

 

Ensuite, d’après la CJUE, peu importe le jour où le salarié tombe malade durant ses congés payés

Cette solution est en contradiction avec de nombreuses dispositions nationales prévoyant qu’un salarié qui tombe malade durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de reporter ces jours de congés payés ultérieurement.

 

La Cour de cassation risque donc d’être contrainte de revoir sa position en la matière. En effet, depuis longtemps, elle estime que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas exiger de prendre d’autres congés après l’arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907). Le salarié perçoit alors son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426).

 

Désormais avec cet arrêt de la CJUE,

le droit européen autorise un salarié à cumuler période de rétablissement
(arrêt de travail)
et période de loisirs (congés payés).

 

Source : CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0