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Prime de vacance

date

25/09/2014   Par Sandrine Villiermet

commentaire

Question du 25/09/14 :

 

La prime de vacance est-elle obligatoire ?


Réponse du 28/09/14 :

Le versement d'une prime de vacance n'est pas prévu par le Code du travail.

La prime vacance n’est donc légalement pas obligatoire.
Cependant, elle peut être imposée par votre convention collective, un usage dans votre entreprise ou votre contrat de travail.

Ainsi, pour savoir si votre employeur doit vous verser une prime vacance, vous devez regarder si votre convention collective (mise à disposition par l'employeur), un usage d’entreprise ou votre contrat de travail en prévoit le versement.

Les conventions collectives qui la prévoient en détermine le montant et les modalités d'attribution. Elle peuvent, notamment, faire dépendre le versement de la prime à une condition d’ancienneté ou de qualification.

De même, si la prime vacance est prévue par votre contrat de travail, les modalités d’attribution seront celles prévues par le contrat.

La prime vacance doit apparaître sur votre bulletin de salaire et est un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.

 

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Commentaires: 2
  • #1

    tocky67 (mardi, 06 août 2013 15:53)

    Bonjour
    Mon bulletin de salaire est établi par un cabinet comptable (étant la seule salariée) Ma convention collective est la Syntec. Ma question concerne les congés payés car j'ai l'impression que le calcul fait par la comptable est faux. Elle n'applique pas le 1/10. Lorsque je lui ai signalé elle m'a répondu qu'elle régularisait en mai.le cumul est faux donc ma prime également Et les heures enlevées ne sont pas toujours pareil. Par exemple j'ai pris 2.5 de cp en avril elle a enlevé 17.5, en jullet j'ai pris 1 jour elle enlève 5.83 h (1/26). Comment faire ? merci pour votre réponse

  • #2

    VILLIERMET (mercredi, 07 août 2013 17:04)

    Bonjour,
    Les jours de congés payés doivent être décomptés de manière identique à chaque prise de congés (hors accord d'entreprise modifiant la méthode de décompte des congés).
    Vous pouvez commander la prestation "vérification de votre indemnité de congés payés" lors de la prise de votre congé principal afin de vérifier s'il n'y a aucune erreur.
    Dans le cas de demandes spécifiques (demande de vérification sur plusieurs mois ...), nous pouvons vous établir un devis.