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Gagner plus ? ... Nos astuces #paye : remboursement de mes frais de repas

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30/11/12   Par Sandrine Villiermet

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Question du 28/11/12 :

 

Puis-je demander le remboursement de mes frais de repas à mon employeur ?


Réponse du 30/11/12 :

En principe, les frais de repas engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent faire l’objet d’un remboursement.

 

C’est le cas pour les salariés en déplacement, contraints de prendre leur repas au restaurant et des salariés travaillant sur chantier lorsqu’ils ne peuvent regagner leur domicile pour le repas et enfin des salariés sédentaires travaillant dans des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex: travail de nuit).

 

Il existe cependant une exception.

En effet, ces remboursemenst de frais de repas ne peuvent être imputés sur la rémunération du salarié, sauf :

- Si le contrat de travail prévoie que le salarié en conserve la charge, moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire,

- Et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti au salarié.

 

Cette règle peut, le cas échéant, conduire les juges à condamner un employeur à verser des rappels de remboursement de frais de repas.

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