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Nos astuces #paye : signature du solde tout compte

date

24/01/13   Par Sandrine Villiermet

commentaire

Question du 24/01/13 :

 

Signature du solde de tout compte : puis-je quand même me retourner contre mon employeur ?


Réponse du 26/01/13 :

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte lorsqu’il y a rupture du contrat de travail.

 

Ce document liste les sommes versées lors de la rupture du contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés …) et doit être remis au salarié.

 

Mais quelle valeur juridique a ce document ?

 

Depuis le 27 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte a, pour l’employeur, un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées, lorsque le salarié ne l’a pas dénoncé dans le 6 mois de sa signature (Code du travail, art. L.1234-20).

 

Ainsi, même signé, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois.

 

Par ailleurs, le salarié a également la possibilité de ne pas le signer ou de le signer en notant des réserves.

 

A noter : les reçus pour solde de tout compte signés avant le 27 juin 2008, ne sont que de simples reçus des sommes y figurant, et n’ont aucune valeur libératoire.

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Commentaires: 2
  • #1

    sophie CAMUT (lundi, 23 septembre 2013 11:07)

    Dans le cadre d'une fusion/absorption la structure qui est absorbée doit elle faire un reçu de solde de tout compte à son salarié

  • #2

    VILLIERMET (lundi, 23 septembre 2013 19:07)

    Bonjour,
    En cas de fusion/absorption, si l'activité est poursuivie (ou une activité similaire) et que les salariés sont maintenus dans leurs emplois sans changement des procédés de fabrication ou de commercialisation, alors il y a transfert de plein droit des contrats de travail.
    Comme il n'y a pas rupture du contrat, il n'y a pas de solde de tout compte à effectuer.
    A noter : la rémunération, l'ancienneté, ainsi que toutes les primes et indemnités prévues au contrat de travail sont également maintenus.