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Gagner plus ? ... Nos astuces #paye : tickets restaurant périmés

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29/12/12   Par Sandrine Villiermet

commentaire

Question du 29/12/12 :

 

Mes tickets restaurant 2012

sont-ils perdus ?


Réponse du 03/01/13 :

Légalement, le titre-restaurant ne peut être utilisé pour le paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont il est fait mention (souvent report au 31 janvier suivant).

 

Les tickets restaurants non utilisés au cours de cette période peuvent être rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur, au plus tard au cours de la quinzaine suivante. Ils seront alors échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

 

(Article R3262-5 du Code du Travail : "Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure").

 

 


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